Les contrats emploi consolidé (CEC) ont, quant à eux, été modifiés par l'article 8 de la loi du 29 juillet dernier contre les exclusions (1). Un décret, également en date du 9 décembre, vient réécrire le décret du 2 octobre 1992 qui est abrogé. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux seules conventions initiales conclues à compter du 12 décembre 1998 et aux contrats emploi consolidé établis en vertu de ces conventions.
Le champ des employeurs est identique à celui des CES. Exception faite des mises à disposition de CEC par des associations intermédiaires, il est donc également inchangé.
Tout en maintenant le principe selon lequel les personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité (CES) peuvent être recrutées sous CEC, la loi du 29 juillet a permis l'accès direct de certains publics au CEC. L'article 1er du décret en donne la liste :
personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois durant les 18 derniers mois
demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ainsi que leur conjoint ou concubin
bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API)
bénéficiaires de l'obligation d'emploi
bénéficiaires de l'allocation veuvage
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
A l'instar des CES, des personnes ne relevant pas de ces catégories peuvent également bénéficier d'un CEC dans certaines conditions.
Les contrats emploi consolidé sont aussi ouverts aux personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat d'insertion par l'activité économique (CIA) dans les départements d'outre-mer ou d'un contrat conclu avec une entreprise d'insertion ou d'intérim d'insertion.
Comme pour les CES, les périodes au cours desquelles sont décomptées les durées d'inscription comme demandeur d'emploi sont prolongées des périodes de stage de formation ou d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.
Lorsque le préfet a mis en place une charte de qualité en vue de faciliter l'insertion professionnelle des salariés, il peut désormais, comme c'est le cas pour les CES, subordonner la conclusion de la convention à l'adhésion de l'employeur à cette charte.
La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures, heures complémentaires non comprises. Elle peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à dix heures, sur dérogation accordée par le préfet « pour les personnes rencontrant des difficultés ». Dérogation qui peut faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements annuels « si les difficultés de la personne le justifient ». Ici également, le préfet s'entourera d'avis de personnes qualifiées, note la DGEFP.
L'aide de l'Etat est calculée sur le salaire brut versé, augmenté des cotisations patronales d'assurance chômage et de protection sociale complémentaire obligatoire, dans la limite de 120 %du SMIC et de 30 heures de travail hebdomadaires.
Le taux de prise en charge est fixé à 80 % (contre 50 % antérieurement) quand le contrat concerne une personne « dont il apparaît après analyse de sa situation par le préfet qu'elle est dénuée de toute autre perspective d'emploi ou de formation en raison d'un cumul de difficultés liées notamment à l'âge, à l'état de santé ou à la situation matérielle ». Sont notamment concernés :
les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
les demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans
les bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'allocation de veuvage, sans emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois
les personnes âgées d'au moins 50 ans, au chômage pendant un an durant les 18 derniers mois.
Pour les autres publics, le taux de prise en charge reste dégressif, allant de 60 % la première année à 20 % la cinquième.
Lorsqu'un employeur embauche en contrat emploi consolidé une personne qu'il a employée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité au cours des 24 derniers mois ou qui a été mise à sa disposition dans le cadre d'un CIA pendant cette même période, la durée de la prise en charge par l'Etat du CEC est réduite de la durée du contrat précédent, sauf si celle-ci n'a pas excédé trois mois.
(1) Voir ASH n° 2084 du 11-09-98.