Pris en application de la loi organique du 25 mai dernier (1), un décret vient fixer les conditions d'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens européens non français, résidant en France.
Pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris, il est désormais précisé que les dispositions du droit commun d'inscription et de retrait des listes électorales sont applicables aux ressortissants de la Communauté européenne. L'avis d'inscription ou de radiation ainsi que la carte électorale (d'un modèle spécial) doivent mentionner la nationalité de l'électeur, indique toutefois le texte.
En outre, la liste des documents officiels demandés aux candidats ressortissants d'un pays européen autre que la France à une élection municipale est établie. Ainsi, dans les cas où le candidat n'est électeur ni dans la commune où il se présente, ni dans une autre commune, une copie certifiée conforme de sa carte de séjour et un bulletin n° 3 du casier judiciaire lui seront demandés.
(1) Voir ASH n° 2073 du 29-05-98.