Afin de soustraire les enfants à l'emprise des sectes, le Parlement a adopté à l'unanimité, le 10 décembre, une proposition de loi renforçant le contrôle de l'obligation scolaire. L'article 1er de la loi définit le droit de l'enfant à l'instruction et réaffirme le rôle privilégié de l'école pour dispenser l'enseignement.
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, et qui choisissent de lui faire donner l'instruction dans sa famille, doivent désormais en faire, chaque année, la déclaration à la mairie et à l'inspecteur d'académie. Le non-accomplissement de cette formalité est passible d'une amende de 10 000 F.
Le maire devra, dès la première année, puis tous les deux ans, faire procéder à une enquête sociale, afin de déterminer les raisons pour lesquelles les parents ont choisi ce mode d'enseignement, et vérifier que l'instruction dispensée ne porte pas atteinte à la santé ni au développement de l'enfant.
Parallèlement, la loi met en place un contrôle annuel obligatoire effectué par l'inspection d'académie. Lequel a pour objet de vérifier, notamment au domicile des parents, que l'enseignement assuré est bien conforme au droit de l'enfant à l'instruction. A l'issue du contrôle, les parents pourront être mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé. Le non-respect de cette décision est puni de six mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende.
Par ailleurs, la loi institue la possibilité pour l'inspecteur d'académie de procéder à un contrôle annuel des établissements d'enseignement privés hors contrat, dont l'objet est de vérifier que les enfants ont bien accès à l'instruction obligatoire. Des sanctions pénales sont également prévues, telles que l'interdiction de diriger ou d'enseigner prononcée contre le directeur de l'établissement, et la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale, considérée comme complice du délit de dispenser un enseignement contraire à l'instruction obligatoire.