La loi relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits a été définitivement votée, le 9 décembre, à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Ayant pour objet de permettre aux plus démunis d'accéder à la justice, elle élargit le champ d'application de l'aide juridictionnelle et en aménage les conditions d'attribution et de retrait. Elle renforce également le rôle des conseils départementaux de l'accès au droit et reconnaît officiellement les maisons de justice.
L'aide juridictionnelle est étendue aux transactions conclues avant qu'une instance ne soit introduite devant une juridiction. A cet effet, les dispositions relatives à la rémunération des avocats sont révisées, cela afin de les inciter à proposer à leur client de recourir à ce mode non judiciaire de règlement des conflits.
L'aide juridictionnelle s'applique également désormais à la médiation pénale, voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, et à la procédure de réparation spécifique aux mineurs prévue par l'ordonnance du 2 février 1945.
Le président du bureau d'aide juridictionnelle peut désormais examiner et admettre seul les demandes d'aide ne présentant pas manifestement de difficulté sérieuse. La loi lui donne également le pouvoir d'ordonner les mesures d'investigation nécessaires.
Outre les cas existants (comme le retrait pour déclaration ou pièces inexactes), l'aide juridictionnelle peut dorénavant être retirée pour les motifs suivants : retour à meilleure fortune indépendant de l'instance, retour à meilleure fortune dû au gain du procès et, enfin, procédure jugée dilatoire ou abusive par la juridiction de jugement. Dans ces hypothèses, la décision de retrait de l'aide est prise par le bureau d'aide juridictionnelle.
L'aide à l'accès au droit se décline en quatre types d'actions :
l'information des personnes sur leurs droits et obligations
l'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit
la consultation en matière juridique
l'assistance à la rédaction et à la consultation des actes juridiques.
La loi ayant pour objet d'adapter les modalités de l'accès au droit aux besoins des personnes en grande précarité, elle redéfinit le rôle du conseil départemental d'aide juridique, dont la nouvelle dénomination est désormais « conseil départemental de l'accès au droit ». Afin de permettre leur généralisation (ils ne sont en place actuellement que dans 27 départements), leurs conditions de création sont assouplies et la place des associations consacrée aux côtés de l'Etat, du conseil général et du barreau. Outre ses anciennes attributions qui demeurent, le conseil a pour mission d'assurer une meilleure information du public, et, à ce titre, de dresser et diffuser un inventaire des actions d'aide à l'accès au droit.
En assurant une présence judiciaire de proximité dans les quartiers difficiles, les maisons de justice et du droit concourent à la prévention de la délinquance. Elles peuvent également être des lieux de transaction amiable en matière civile et jouer un rôle important en matière d'accès au droit. La loi consacre donc officiellement leur existence.