Adoption définitive du projet de loi sur le 1 % logement

Le Parlement a adopté définitivement, le 10 décembre, le projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce texte qui donne une base législative aux dispositions de la convention quinquennale signée le 3 août dernier entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (1), a pour objet de développer, dès 1999, de nouvelles interventions du 1 % logement pour « sécuriser » l'accession à la propriété et l'accès au logement locatif.

Dans le secteur de l'accession, des dispositifs de report d'échéances de prêts immobiliers sont institués pour les accédants subissant une chute de revenus due au chômage ou au divorce. En particulier, tous les nouveaux bénéficiaires de prêts d'accession sociale (PAS) auront désormais droit, en cas de chômage, à un report gratuit en fin de prêt de la moitié de leurs remboursements pendant 12 mois. En outre, les salariés des entreprises cotisant au 1 % logement, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds du prêt à taux zéro, pourront obtenir, en cas de forte baisse de leurs ressources consécutive au chômage ou à l'éclatement de la cellule familiale, une aide sous forme d'avances, pour faciliter le remboursement des emprunts contractés pour leur résidence principale. Une sécurité nouvelle sera ainsi apportée, chaque année, à plus de 100 000 familles qui achètent un logement neuf ou ancien, a précisé le secrétariat d'Etat au logement dans un communiqué.

La loi autorise par ailleurs l'octroi d'aides aux travaux d'emménagement afin de faciliter la mobilité professionnelle des salariés et met en place, au profit des locataires (notamment les jeunes de moins de 30 ans en recherche d'un premier emploi), des systèmes de prise en charge des frais de la caution locative et de garantie pour le bailleur en cas d'impayés, en particulier dans le nouveau secteur locatif conventionné qui accompagne la mise en place du statut du bailleur privé conventionné (2).

Rappelons que la convention de juillet prévoit en outre l'extinction progressive des versements au budget de l'Etat d'une partie des recettes du 1 % logement, au titre du financement des prêts à taux zéro.