CMU : le front commun du groupe « Précarité-santé »

C'est maintenant certain : le projet de loi sur la couverture maladie universelle  (CMU) ne sera présenté en conseil des ministres qu'en janvier. Au cabinet de Martine Aubry, où l'on procède aux « derniers arbitrages », on maintient que le texte sera néanmoins examiné, par le Parlement, au cours du premier semestre 1999.

De fait, le dossier est complexe et le scénario qui semblait jusque-là tenir la corde paraît difficile à mettre en œuvre. A savoir la création d'une couverture dite « partenariale », composée d'un régime de base centralisé et d'une couverture complémentaire confiée aux mutuelles ou aux assurances, l'une des trois options proposées à l'automne, par Jean-Claude Boulard (1). Alors que les mutuelles et les assurances avaient apparemment accepté le principe du partenariat, certaines ne semblent pas vouloir s'engager à la hauteur des propositions du député  (PS) de la Sarthe. C'est ce qui est notamment ressorti lors de la rencontre récente entre Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française, et les associations du groupe « Précarité-santé » de l'Uniopss. « Nous sommes troublés car s'il n'a pas dit que les plus pauvres ne l'intéressaient pas, il n'a pas dit le contraire non plus », explique-t-on à la FNARS où l'on redoute que les personnes disposant de ressources inférieures au SMIC ne se trouvent renvoyées vers un système du type « aide médicale Etat ». En bref, comme le résument certains, « la Mutualité française ne veut prendre en charge que les smicards, les prothèses et les lunettes ». Un malaise relayé par René Lenoir, président de l'Uniopss, dans une lettre adressée, la semaine dernière, à Jean-Claude Boulard.

Les associations, dont certaines avaient déjà tiré le signal d'alarme (2), ont donc décidé de faire front commun en adoptant, le 7 décembre, un texte, destiné au gouvernement et au parlementaires, où elles rappellent les principes qu'elles souhaitent voir repris dans le futur projet de loi. Ainsi, le « droit universel à l'assurance maladie » doit être ouvert dès l'âge de 16 ans, l'accès à la couverture de base étant conditionné au seul critère de la « résidence durable ». Ce doit être un régime déclaratif avec une présomption de droit à l'assurance et une ouverture immédiate, au seul guichet de la CPAM. En outre, poursuivent les associations, la loi doit instaurer un barème de revenus unique, au niveau du seuil de pauvreté (3 800 F pour une personne seule) et garantir, au moins, une prise en charge à 100 % de toutes les prestations remboursées par la sécurité sociale ainsi que du forfait journalier (quelle que soit sa durée). Elles demandent également la suppression de l'obligation alimentaire et de la récupération sur succession, l'extension du tiers payant à toute la population et l'interdiction de toute discrimination en fonction de l'âge, du risque ou de la situation sociale. Enfin, concernant la couverture complémentaire, elles réclament que les personnes ne pouvant plus payer leur cotisation,  en raison d'une baisse de ressources, ne soient pas radiées et que la CMU crée une aide graduelle pour celles situées entre le seuil de pauvreté et le SMIC. Autant d'orientations formulées, à peu de chose près, de façon identique dans la plate-forme, adoptée le 1^er décembre, par le Comité de vigilance de la réforme de la sécurité sociale qui regroupe la CFDT, la CFE-CGC et l'UNSA ainsi que la FNATH, l'Uniopss et la Mutualité française. Cette dernière ayant d'ailleurs refusé de signer ce texte.

J.V.