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Retraite complémentaire : prescription du paiement des allocations

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L'ARRCO apporte des précisions sur la prescription applicable au paiement des allocations en cas de production tardive de documents pour l'attribution d'une retraite et la révision de celle-ci.

Les droits à retraite reconnus à la suite de la révision d'un dossier sont toujours attribués à la date de la nouvelle demande lorsque la période de carrière n'a pas été mentionnée lors de la constitution du dossier, souligne l'ARRCO. En revanche, si l'intéressé a déclaré la période concernée par la révision dans sa demande initiale, les droits à retraite supplémentaires sont rétroactivement ouverts à la date de la liquidation initiale mais le paiement des allocations arriérées sera soumis à la prescription quinquennale. Toutefois, en cas d'erreur imputable à l'institution, celle-ci devra renoncer à faire jouer cette prescription.

Le point de départ du délai de prescription est ainsi fixé :

 à la date de dépôt des nouveaux documents pour l'attribution d'une retraite liée à l'envoi tardif de ces documents ou à la date de la demande de révision du retraité 

 à la date de la révision lorsqu'elle est faite à l'initiative de la caisse de retraite.

La prescription quinquennale doit s'appliquer à tous les dossiers en cours de révision au 3 décembre, à l'exception de ceux où la révision résulte d'une erreur imputable à l'institution.

(Lettre-circulaire ARRCO n° 98-37 du 3 décembre 1998)

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