Un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires vient modifier quelque 300 articles de la troisième partie du code de procédure pénale. Ce texte met en conformité les dispositions réglementaires avec les différentes réformes intervenues ces dernières années d'une part, et avec l'évolution des structures et la modernisation du service public pénitentiaire d'autre part. Il est commenté par une première circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire qui en présente l'architecture générale. Etant précisé que certaines modifications sont uniquement liées à la mise en œuvre de la déconcentration des décisions administratives.
En application de la loi du 8 février 1995 (1), les procédures d'orientation et d'affectation des détenus sont rationalisées et le temps de traitement des dossiers amélioré. Le décret réécrit également des dispositions du code de procédure pénale consécutivement à la réforme de la prise en charge sanitaire des détenus par la loi du 18 janvier 1994 (2). Les articles relatifs aux soins dispensés aux détenus prennent en compte le partenariat instauré entre les personnels hospitaliers et pénitentiaires.
Certaines dispositions relatives aux placements à l'extérieur et à la semi-liberté sont rationalisées. De nouveaux cas de permissions de sortir d'une journée sont prévus. S'agissant des relations du détenu avec l'extérieur, la possibilité d'un contrôle de l'administration sur le contenu de la correspondance avec certaines personnes est expressément exclue et les conditions de délivrance des permis de visite aux membres de la famille sont clarifiées.
A l'avenir, un détenu qui a sa capacité civile pleine et entière ne sera plus obligé de faire appel à un mandataire pour la gestion de son compte bancaire.
Les textes relatifs aux activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs sont restructurés pour les mettre en cohérence avec l'accroissement de l'offre de telles activités dans les établissements. Une tenue de sport pourra être fournie, sur leur demande, aux détenus dépourvus de ressources suffisantes. L'accent est mis par ailleurs sur le rôle du service socio-éducatif dans la mise en place des dispositifs de préparation à la sortie en liaison avec les partenaires locaux.
Les dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle sont également aménagées. En particulier, les détenus pourront désormais bénéficier d'un placement à l'extérieur pour suivre un enseignement ou une formation professionnelle.
La vente en cantine de boissons alcoolisées est dorénavant interdite (l'administration indique que seule est désormais autorisée la vente de bière sans alcool).
En matière d'hygiène, les détenus devront pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine (au lieu d'une fois jusqu'à présent) ainsi qu'après les séances de sport et au retour du travail. L'administration pénitentiaire doit leur fournir les produits et objets de nettoyage nécessaires pour conserver leur cellule dans un état constant de propreté. Un renouvellement de la trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène corporelle doit désormais être assuré pour les détenus dont les ressources sont insuffisantes.
Enfin, les conditions de prise en charge des détenues enceintes et de celles incarcérées avec leur enfant sont améliorées. Et il est désormais expressément prévu que le service socio-éducatif organise le séjour de l'enfant auprès de la mère détenue, ses sorties à l'extérieur de l'établissement et prépare, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt.
(1) Voir ASH n° 1914 du 16-02-95.
(2) Voir ASH n° 1906 du 22-12-94.