Le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté définitivement

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) a été définitivement adopté par le Parlement le 3 décembre dernier. Rappelons qu'il prévoit un retour à l'équilibre financier du régime général après un déficit de 13 milliards de francs en 1998. Un recours devant le Conseil constitutionnel a toutefois été déposé par des parlementaires de l'opposition qui contestent la validité de neuf articles. Lesquels concernent essentiellement la branche maladie et, plus précisément les mesures relatives aux médecins (champ de la négociation collective, mécanisme de régulation comptable des dépenses de santé, contribution pour 1999), mais aussi la prise en compte de la majoration pour enfants de 10 % dans le calcul du plafond de cumul d'un avantage personnel de vieillesse et d'une pension de réversion. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, voici les principales dispositions à retenir.

   Création au sein du Fonds de solidarité vieillesse, d'un fonds de réserve afin de faire face à partir de 2005 au choc démographique lié au départ en retraite des générations du baby-boom. Alimenté dans un premier temps par une fraction du solde du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (2 milliards de francs en 1999), il pourra également lui être affecté « toute ressource en vertu de dispositions législatives ».

   Revalorisation de 1,2 %, au 1^er janvier prochain, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des rentes d'accidents du travail et maintien de l'indexation des retraites sur l'évolution des prix en 1999.

   Modification des conditions d'attribution de l'allocation veuvage. Le conjoint survivant devra désormais être affilié à l'assurance vieillesse du régime général au cours d'une période de référence et pendant une durée minimale, qui seront fixées par décret, pour bénéficier de l'allocation veuvage. Laquelle ne sera plus dégressive - le veuf percevra une allocation unique de 3 107 F/mois - mais en contrepartie la durée de son versement sera réduite de trois à deux ans. Sous réserve de dispositions transitoires, ces mesures entreront en vigueur le 1^er mars prochain.

   Prorogation de un an (soit jusqu'au 31 décembre 1999 ) des dispositions limitant le cumul emploi-retraite.

   Suppression, à compter du 1^er janvier prochain, de la mise sous condition de ressources des allocations familiales instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Avec, en corollaire, un abaissement du plafond du quotient familial de 16 380 F à 11 000 F par an (disposition inscrite dans le projet de loi de finances pour 1999).

   Extension de l'allocation de rentrée scolaire à toutes les familles n'ayant qu'un seul enfant à charge et remplissant la condition de ressources à la rentrée 1999.

   Assouplissement des règles de calcul du délai de prescription de deux ans qui court, non plus à compter de la première constatation de la maladie professionnelle, mais de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. En outre, la forclusion est levée pour les victimes de l'amiante, dont la maladie a été constatée depuis le 1^er janvier 1947, qui pourront demander la réouverture de leur dossier dans les deux ans qui suivront la publication de la loi.

   Cessation d'activité, dès l'âge de 50 ans, pour les salariés victimes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante qui pourront bénéficier, à ce titre, de l'allocation de cessation anticipée d'activité (2).

 Fixation à 629,9 milliards de francs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), soit une hausse de 2,6 % par rapport à celui de 1998.

   Opposabilité des enveloppes dans le secteur médico-social. Il s'agit concrètement, comme c'est déjà le cas à l'hôpital, de donner une base légale à l'encadrement des dépenses de ce secteur et de mettre en cohérence les conditions de financement des établissements médico-sociaux avec les règles relatives aux autres dépenses de l'assurance maladie.

 Mise en place d'un programme de dépistage des maladies mortelles évitables (en particulier des cancers), dont les frais seront pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.

   Extension du capital-décès aux titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente accidents du travail et maladies professionnelles.

   Exonération totale (30 % précédemment) de cotisations sociales patronales pour les associations prestataires de services d'aides à domicile, les centres communaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou conventionnés au titre des périodes d'emploi postérieures au 31 décembre 1998. Le champ d'application de cette exonération est précisé. En contrepartie, l'exonération accordée aux personnes âgées de plus de 70 ans pour l'emploi d'une aide à domicile à compter du 31 mars 1999 devrait être limitée par décret à 180 fois le SMIC horaire par trimestre, soit l'équivalent de 14 à 15 heures par semaine.

   Reconduction pendant trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2001 ) du dispositif d'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié, mais dans la limite d'un plafond correspondant à la fraction de la rémunération égale au SMIC. Ce plafonnement s'appliquera aux embauches réalisées à compter du 1^er janvier prochain. En outre, la loi prévoit expressément le non-cumul de cette exonération avec toute autre aide à l'emploi.

Nous présenterons en détail les dispositions de cette loi après sa publication au Journal officiel.