L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité ont signé, le 9 décembre, une convention d'objectifs visant à « développer l'emploi en milieu ordinaire de travail des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, en élevant leur niveau de qualification et en renforçant les dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi ». Dans ce cadre, comme Martine Aubry l'avait déjà annoncé, le 26 novembre lors du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (1), l'Agefiph prévoit la mise en œuvre d'un programme exceptionnel de 1,5 milliard de francs sur trois ans. Conclue pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2003, cette convention met fin à celle du 15 février 1994, relative aux équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR) et aux organismes d'insertion et de placement (OIP).
Ainsi, dans le cadre, entre autres, du plan national d'action pour l'emploi (2), cet accord entend développer l'emploi en milieu ordinaire en réduisant notamment de 10 % le nombre des entreprises d'au moins 20 salariés n'employant aucun travailleur handicapé. Elle prévoit également d'accompagner le développement du partenariat entre les entreprises assujetties à la loi et les établissements de travail protégé. Dans cette optique, elle veut favoriser, en liaison avec le service public de l'emploi, la recherche d'emploi vers le milieu ordinaire des ressortissants du milieu protégé, ainsi que l'étude des modalités d'un dispositif de retour éventuel dans ce dernier.
Pour faciliter l'accès à l'emploi, un plan concerté de développement de l'apprentissage et de l'alternance pour les jeunes et les adultes handicapés devrait voir le jour et devrait représenter, selon Martine Aubry, le triplement des contrats d'apprentissage et 2 400 nouveaux contrats de qualification adultes en trois ans. Sera mis en place également un appui individualisé pour 90 000 jeunes et adultes handicapés, relevant du dispositif « nouveau départ » prévu par la loi contre les exclusions, et associant plus étroitement l'ANPE. La convention prévoit aussi de développer des actions bilan-évaluation-orientation en direction de 20 000 personnes chaque année.
L'Etat s'engage, de son côté, à associer l'Agefiph au diagnostic préalable et à l'élaboration des programmes régionaux, départementaux et des plans d'action locaux pour l'emploi qui se traduisent en objectifs d'accès à l'emploi des personnes handicapées. Il publiera également le taux d'emploi national dans les entreprises assujetties et veillera à la mise à jour rapide des bases de données permettant d'adresser aux entreprises la documentation et les formulaires nécessaires à leur déclaration.
Outre ses missions traditionnelles en matière de maintien dans l'emploi, d'orientation et de formation, d'information, d'étude et de suivi des données relatives à l'emploi des personnes handicapées, l'Agefiph prévoit une campagne nationale de communication, relayée au niveau régional. Elle s'engage, pendant la durée de la convention, à mettre en place une représentation régionale adaptée aux besoins de collaboration avec les services déconcentrés de l'Etat.
Les programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH), qui seront généralisés sur l'ensemble des départements, doivent devenir le cadre privilégié d'un partenariat renforcé entre le service public de l'emploi, l'Agefiph et les différents partenaires locaux.
Par ailleurs, en matière de placement, les deux signataires renouvellent leur volonté de développer et de garantir la cohérence des actions réalisées par les EPSR et les OIP (3).
Au-delà, c'est un dispositif de coordination permanente qui est mis en place entre l'Etat et l'Agefiph à travers la création d'un comité de pilotage national et de comités de pilotages régionaux (associant ANPE, Agefiph et directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), ayant pour tâche, notamment, de déterminer les objectifs annuels de placement et de développement de l'emploi des personnes handicapées.
Enfin, une commission est instituée, chargée du suivi et du bilan du déroulement de la convention. Un bilan des actions menées devra être présenté, chaque année, devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des personnes handicapées.
(1) Voir ASH n° 2096 du 4-12-98.
(2) Voir ASH n° 2084 du 11-09-98.
(3) L'Agefiph s'engage à reprendre à sa charge, sous réserve de l'accord de l'Etat, le financement des EPSR privées et OIP. Cette mesure, précise son président Alain Gaudoux, « sera examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2000, mais pourrait être partiellement engagée dès l'année 1999, sous réserve de l'approbation des intéressés ».