Un décret vient actualiser et améliorer les droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT), à l'instar des dispositions déjà prises dans les fonctions publiques de l'Etat et hospitalière.
Les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires tiennent désormais compte de l'extension, depuis 1996, du champ d'application du congé parental d'éducation à toute adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Lorsque l'enfant adopté a moins de trois ans, la durée maximale de ce congé est de trois ans à compter de son arrivée au foyer. S'il a entre 3 et 16 ans, cette durée est de un an. Le congé est accordé par périodes de six mois renouvelables. Une prolongation est possible si une nouvelle adoption intervient alors que le fonctionnaire est déjà en congé parental. Sous réserve de certaines adaptations, des dispositions similaires sont applicables aux agents non titulaires.
En application de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, les fonctionnaires ont désormais droit, sur leur demande, à une période de disponibilité pour se rendre dans un département ou un territoire d'outre-mer en vue d'y adopter un enfant. Cette disponibilité ne pouvant excéder six semaines par agrément. La demande de mise en disponibilité doit être formulée au moins deux semaines avant le départ. Un congé identique est reconnu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires.
Le décret instaure une indemnité compensatrice de congés annuels au profit de l'agent non titulaire qui n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés en cas de licenciement (non disciplinaire) ou de fin de contrat à durée déterminée. Par ailleurs, l'indemnité de licenciement devra désormais être versée en une seule fois. En outre, le versement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude physique n'est plus limité au seul cas où cette inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
En cas de congé de maladie, le maintien du plein traitement pendant trois mois, puis d'un demi-traitement pendant une période identique, sera accordé désormais aux agents non titulaires qui ont trois années de services, contre quatre jusqu'à présent. En cas de congé de grave maladie, les agents non titulaires ainsi que les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet conserveront l'intégralité de leur traitement pendant 12 mois, contre six actuellement ; leur traitement sera réduit de moitié pendant les 24 mois suivants (et non plus 30). Lorsque le congé est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il suffira également de trois ans de services et non plus quatre pour que les agents non titulaires aient droit à leur plein traitement pendant trois mois.
L'expérimentation de l'annualisation du temps de travail dans la FPT est prorogée pour une durée de deux années. Elle pourra donc être organisée jusqu'au 31 décembre 1999. Pour les agents non titulaires exerçant dans les écoles et établissements d'enseignement, l'expérimentation s'étend désormais de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999.
Enfin, sont fixées les conditions de réemploi de l'agent non titulaire à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption, d'un congé pour élever un enfant, pour convenances personnelles, pour création d'entreprises ou pour formation professionnelle (les précédentes dispositions avaient été annulées par le Conseil d'Etat en 1993).