Si elles se félicitent de la remise publique du rapport sur la protection des majeurs et de certaines de ses propositions, les associations tutélaires (1) regrettent qu'il aborde insuffisamment les définitions des publics concernés et le contenu de l'accompagnement social et de l'assistance juridique. Or, « ce n'est qu'après avoir défini la prestation rendue à l'usager [...] qu'il conviendra de discuter utilement du coût de la mesure [...] et de l'organisation et du financement de la fonction tutélaire » soulignent-elles. Et à cet égard, elles estiment que les propositions du rapport sont traversées par « une contradiction importante » : celui-ci met en évidence que la société se doit d'apporter une plus grande qualité d'assistance juridique et d'accompagnement des personnes tout en proposant de réduire les financements, de les rendre plus complexes et de rigidifier le système.
En revanche, les organisations indiquent souscrire à toutes les propositions visant à mieux organiser la coordination entre les juridictions, les DDASS et les associations tutélaires. Ces dernières « doivent disposer de moyens d'exercice assouplis et suffisants » et elles « revendiquent l'augmentation des contrôles a posteriori en lieu et place des tracasseries a priori », affirment-elles, désirant également que les moyens de l'évaluation de l'action publique associative soient inclus dans le coût des mesures. De même, les organisations adhèrent au souhait visant à professionnaliser, conseiller et mieux contrôler l'ensemble des acteurs chargés de mettre en œuvre les mesures de protection des majeurs. Sachant qu'il « semble tout aussi nécessaire de mieux définir les fonctions des tuteurs par la mise en place de critères d'accès et d'exercice du métier ». Enfin, les associations demandent que la loi prévoie la participation des familles et des personnes protégées au financement des mesures « au-delà du seuil des minima sociaux », mais aussi l'obligation de les informer sur le suivi et de recueillir leur avis quand c'est possible.
Décidées à « engager une véritable réflexion sur le contenu des mesures », les organisations devaient d'ailleurs présenter, le 10 décembre, une série de propositions (2). Outre la définition en fonction de chaque type de mesure, du contenu exact des prestations fournies, elles réclament notamment la création d'une mesure particulière, le conseil patrimonial et social pour les personnes rencontrant des déficiences passagères. Autre souhait : la mise en place d'une instance d'information, de conseil et de formation des tuteurs familiaux.
(1) L'Unapei, l'UNSEA, la fédération Croix-Marine, la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Association nationale des gérants de tutelle, l'UNAF : 28, place Saint-Georges - 75009 Paris - Tél. 01 49 95 36 00.
(2) Et elles organisent leurs assises nationales de la tutelle, les 16,17 et 18 décembre 1999, à Paris.