Publication au Journal officiel du décret ouvrant la possibilité aux jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979, et qui restent tenus d'effectuer leur service national (service militaire d'une durée de dix mois et services civils), de demander un report d'incorporation supplémentaire s'ils sont titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (1). Ce texte complète celui du 17 mars dernier qui précisait les modalités de report pour les appelés relevant d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Concrètement, depuis le 1er décembre, les personnes titulaires d'un CDD d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, peuvent demander à bénéficier d'un nouveau report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans. Conformément à la loi du 28 octobre 1997, qui a supprimé le service national pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978, le report sera accordé si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle.
Cette disposition s'applique également dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
(1) Voir ASH n° 2069 du 2-05-98.