Le CIV lance la nouvelle génération des contrats de ville et annonce des mesures de simplification

S'appuyant sur les recommandations du rapport Cavallier, remis mi-novembre au ministre délégué à la ville (1), le comité interministériel des villes  (CIV), réuni le 2 décembre sous la présidence de Lionel Jospin, a arrêté les modalités d'élaboration et de fonctionnement des contrats de ville du XII^e plan. Comme prévu, ceux-ci seront conclus dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-région (2000-2006) et élargis à l'échelle des villes et des agglomérations concernées. L'objectif affiché par le gouvernement étant de «  mieux articuler les interventions de proximité au niveau des quartiers avec des actions plus vigoureuses au niveau de la commune et plus encore de l'agglomération pour peser davantage sur les mécanismes de ségrégation qui se manifestent à cette échelle ». En clair, la négociation d'un volet spécifique pour le financement des contrats de ville sera prévue dans la préparation des contrats de plan Etat-région. En outre, assure le CIV, la lutte contre la ségrégation urbaine et sociale sera « prise en compte » dans « l'ensemble des politiques structurelles négociées dans ce cadre ». Conséquence : la durée des contrats sera portée à sept ans au lieu de cinq actuellement, afin de la faire coïncider avec celles des contrats de plan Etat-région et des fonds structurels européens. Sachant qu'un bilan devra obligatoirement être dressé à mi-parcours, en 2003. De même, les contrats portant sur des aires urbaines « ayant vocation à bénéficier ultérieurement des contrats d'agglomération », prévus dans le projet de loi sur l'aménagement et le développement du territoire (2), en constitueront l'axe « cohésion sociale et territoriale ».

Le comité souhaite, également, une « plus forte implication » des collectivités locales, en particulier des conseils généraux. La signature d'une convention de partenariat sur la politique de la ville devrait ainsi être proposée à ces derniers. Objectifs :renforcer le financement des contrats de ville et permettre aux départements concernés de définir les moyens qu'ils entendent consacrer à leurs interventions sur les sites prioritaires. De même, selon le CIV, les nouveaux contrats de ville devront être plus « participatifs ». A cet effet, il est prévu que des « initiatives concrètes » soient prises dès 1999, afin d'associer les habitants.

Pratiquement, une année entière sera affectée à la préparation des nouveaux contrats, cette période étant découpée en plusieurs phases : diagnostic des problèmes, constitution d'un « point de vue collectif des services de l'Etat », élaboration d'un document commun d'orientation pour la fin du premier semestre 1999 et négociation du document contractuel au second semestre. Quant à la signature, elle devrait intervenir avant la fin de l'année, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2000. La liste des contrats sera « établie au niveau local » , indique le CIV, les préfets de région étant chargés de la dresser, sur propositions des préfets de département. Sauf exception, les contrats seront intercommunaux et le choix des sites prioritaires « sera également effectué au niveau local » et « ne sera pas figé pour toute la durée du contrat », est-il précisé. Enfin, en ce qui concerne le financement des futurs contrats, le CIV annonce que des enveloppes régionales seront communiquées aux préfets de région au cours du premier semestre 1999.

Le comité interministériel des villes a arrêté un certain nombre de mesures afin d'assurer « le renouveau des outils financiers » de la politique de la ville et la simplification des procédures. Des décisions qui s'inspirent des travaux menés, depuis l'été dernier, dans une quarantaine de préfectures, par des groupes ouverts aux élus et aux associations. Le but du gouvernement étant de faciliter la mobilisation des acteurs de terrain, en particulier des communes et des petites associations, « souvent rebutées par la complexité d'une politique qui fait appel à de nombreux partenaires ».

Ainsi, le Fonds interministériel d'intervention pour la ville, créé à titre expérimental en 1995, sera « élargi, simplifié et pérennisé ». A partir de l'an 2000, il devrait regrouper la plupart des crédits du ministère de la ville et des autres ministères contributeurs sur seulement trois lignes : fonctionnement, animation, investissement. Il sera géré par les préfets des départements concernés et « aura vocation à impulser des action innovantes et prioritaires en complément des interventions des autres ministères ». En attendant, la plupart des crédits d'Etat devraient être disponibles, dès janvier, dans les préfectures. Ils pourront désormais être reportés d`une année sur l'autre.

D'autre part, dès 1999, à titre expérimental, les différents partenaires des 16 sites pilotes (3) auront la possibilité de mutualiser leurs financements. Les fonds partenariaux ainsi mis en place devraient permettre de financer le programme général du contrat de ville ou, pour partie, de faciliter le financement des associations sous forme d'un fonds local associatif. Ils pourront être créés dans le cadre de la commune, d'une structure intercommunale, d'un groupement d'intérêt public ou d'un établissement public local d'enseignement. « Il suffira alors d'une seule demande de financement », souligne le CIV. Autres mesures : des fonds de participation des habitants devraient être mis en place dès 1999, en prévision d'une extension, à partir de 2000, dans tous les territoires prioritaires de la politique de la ville. Alimentés par des contributions de l'Etat, des collectivités locales et d'autres partenaires publics ou privés, ils seront entièrement gérés par les associations de quartiers ou par certains acteurs de terrain (les agents de la Poste, par exemple). Le CIV a également décidé de créer des chèques associatifs qui seront diffusés aux jeunes des quartiers afin qu'ils puissent payer les droits d'inscription aux associations membres du fonds de participation. Enfin, 50 millions de francs devraient être débloqués, dans un premier temps, pour aider les bailleurs sociaux à subventionner les petits travaux d'amélioration dans les immeubles.

Par ailleurs, en ce qui concerne la simplification des procédures, le CIV annonce que le principe du «  dossier unique simplifié  » sera mis en œuvre pour toutes les subventions de l'Etat et du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles  (FAS). Une mesure qui pourrait être généralisée en l'an 2000. Concrètement, toute demande de subvention à l'Etat ou au FAS devrait être instruite, en moins de un mois, par un « interlocuteur unique ». Un certificat de recevabilité administrative sera délivré qui vaudra pour toutes les autres demandes de subvention. En outre, il est prévu que les petites subventions, notamment celles inférieures à 50 000 F, feront l'objet d'une « procédure de paiement simplifiée ». Les reconductions de subventions seront également traitées selon une procédure simplifiée, en priorité en début d'année. Et les conventions pluriannuelles seront encouragées pour les subventions régulières, d'un montant supérieur à 100 000 F. Le CIV a, enfin, décidé la création d'un « pôle associatif » dans chaque préfecture concernée par la politique de la ville. « La plupart de ces mesures sont applicables dès 1999, parfois à titre expérimental, en prévision de leur généralisation dans les futurs contrats de ville », est-il précisé.