Dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), les organisations syndicales bénéficient de crédits d'heures sous forme d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service. Ces crédits d'heures sont en principe calculés chaque année au niveau de chaque établissement. Il a cependant été décidé, en 1995, à titre expérimental, dans les établissements de moins de 300 agents, d'autoriser la mutualisation de ces crédits d'heures au niveau départemental (direction départementale des affaires sanitaires et sociales). Cette expérimentation, menée dans dix départements, a porté sur deux ans. Un décret vient poser le principe de la poursuite de l'expérience et son élargissement à un certain nombre d'autres départements.
Le principe du dispositif expérimental reste identique : il s'agit, dans les établissements de petite et moyenne importance, de faire remonter au niveau des services de la DDASS les crédits d'heures syndicales non utilisées en raison des nécessités de services ou parce que le syndicat bénéficiaire n'a pas de section déclarée. Le seuil des établissements concernés passe cependant de moins de 300 salariés à moins de 500 agents.
L'expérience est prévue pour deux ans à compter du 1er janvier 1999.