Un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales est créé auprès du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Composé de représentants des ministères chargés respectivement du travail et de l'emploi, de l'économie et des finances, et des affaires européennes et de représentants des organisations syndicales représentatives, il a pour mission :
d'informer et de consulter les partenaires sociaux sur les travaux en cours dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des affaires sociales, au sein de la Communauté européenne et des autres organisations et instances internationales concernées
d'associer les partenaires sociaux à toutes les étapes de la procédure de coordination des politiques de l'emploi instituée par le Conseil européen de Luxembourg (1). A ce titre, les partenaires sociaux apporteront leur contribution à la mise en œuvre des « lignes directrices »
de consulter les partenaires sociaux sur le « projet de grandes orientations de politique économique »
Il se tiendra avant chaque session du conseil des ministres du Travail et des Affaires sociales de la Communauté européenne, avant les réunions du Conseil européen, et chaque fois que nécessaire.
Le comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle, créé en 1991, est supprimé.
(1) Voir ASH n° 2047 du 28-11-97.