... et à ses critiques sur la pratique du compte pivot

L'un des reproches du rapport porte notamment sur les dérives liées à la pratique du compte pivot qui « n'a fait l'objet d'aucune observation des DDASS, ni de l'administration centrale ».

Pourtant, affirme Thierry Fossier, cette pratique « qui consiste pour une association, à encaisser sur un compte unique (et non rémunéré) tous les revenus des protégés avant leur ventilation vers les comptes personnels » , n'est pas «  condamnable en droit , si les majeurs protégés, comme dans la plupart des associations, tirent profit (en espèces ou en nature) de la rémunération du compte ».

Quant à l'association des élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale de la santé publique - filière inspecteur - (1), elle tient à préciser que les DDASS « n'ont pas accès aux comptes financiers des associations tutélaires. Il ne leur est transmis que le compte de résultat d'exploitation ». Et depuis des années, faute de base réglementaire suffisante, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales « essuient des refus » de la part des services de tutelle. Aussi, déplorant que, malgré ses « propositions réitérées », l'administration centrale n'ait jamais pris de texte législatif ou réglementaire en la matière, l'association espère que la prochaine loi DMOS renforcera les pouvoirs de contrôle des IASS sur les associations sociales et médico-sociales.