Des précisions sont apportées par l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) sur les modalités de calcul des droits à retraite complémentaire des salariés au titre des périodes de chômage et d'incapacité de travail ainsi que des périodes militaires.
Avec la mise en place du régime unique, les institutions adhérentes à l'ARRCO devront utiliser des règles normalisées pour procéder, à compter du 1er janvier 1999, au calcul des droits afférents à des périodes de chômage et d'incapacité de travail antérieures au 1er janvier 1997. Toutefois, les institutions qui auront, avant le 1er janvier prochain, inscrit des droits dans les comptes de leurs participants pour des périodes de chômage et d'incapacité de travail antérieures au 1er janvier 1997 ne doivent pas les remettre en cause « même si ces droits ont été déterminés selon des pratiques différentes », précise l'ARRCO.
Pour le calcul des droits afférents aux périodes de chômage, les règles normalisées prévoient l'attribution d'une moyenne journalière de points. Dès lors, les points attribués au titre du chômage pour l'exercice au cours duquel intervient la rupture du contrat de travail s'ajoutent aux points acquis par cotisation au titre de l'activité accomplie durant ce même exercice. En revanche, pour les périodes d'incapacité de travail, le total des points de l'exercice de l'arrêt de travail ne peut être supérieur à celui de l'exercice de référence pour une durée équivalente. Aucun droit n'est donc attribué pour l'incapacité de travail lorsque les points cotisés de l'année de l'arrêt de travail sont égaux ou supérieurs aux points de l'exercice de référence.
En l'absence d'inscription de droits par l'institution d'adhésion, les périodes de service national actif au-delà de 12 mois validables ainsi que les périodes militaires accomplies en Afrique du Nord par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, devront être validées par l'institution de liquidation dans les conditions suivantes :
lorsque la période de service national ou la période militaire accomplie en Afrique du Nord a interrompu une période validable, les droits doivent être calculés à partir du nombre de points inscrits au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle le départ au service militaire est intervenu
lorsqu'elle n'est précédée d'aucune activité salariée ou non salariée, les droits sont calculés comme des services passés en utilisant la moyenne de référence ou le forfait ARRCO.
Dans les deux cas, la validation s'effectuera sur la base du taux de l'entreprise au titre de laquelle cette validation est effectuée. Etant précisé que les périodes militaires effectuées avant 21 ans, comme les services passés avant cet âge, doivent être validées à 75 %.