La loi du 29 juillet dernier contre les exclusions élargit, jusqu'à la fin de l'an 2000, le contrat de qualification aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus « rencontrant des difficultés sociales et professionnelles » (1). Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif expérimental sont fixées.
L'accès au contrat de qualification est ouvert aux personnes âgées de 26 ans et plus inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois qui ont précédé leur embauche. Il peut cependant être dérogé à cette condition, par décision du préfet, quand la conclusion du contrat est « de nature à prévenir une exclusion professionnelle des intéressés ».
Lorsque le bénéficiaire répond aux conditions d'ancienneté d'inscription comme demandeur d'emploi, le contrat ouvre droit à une aide forfaitaire de l'Etat de 10 000 F, versée à l'employeur lors de l'enregistrement du contrat. Comme c'est le cas pour les contrats de qualification conclus avec les jeunes, l'aide doit être reversée en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai (quel qu'en soit le motif), après la période d'essai (sauf licenciement pour faute grave, force majeure ou rupture d'un commun accord faisant suite à une demande écrite du salarié), ou en cas de retrait d'habilitation.
Une aide supplémentaire de 10 000 F est versée à l'issue du contrat si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins 24 mois durant les 36 derniers mois précédant l'embauche
un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est conclu à l'issue du contrat de qualification avec le même employeur ou, dans le cas d'un groupement d'employeurs avec une entreprise adhérente du groupement dans ce cas, l'aide est accordée à l'entreprise signataire du CDI.
Les actions ayant pour objet l'identification des compétences professionnelles acquises par le salarié avant la conclusion du contrat, ainsi que les actions d'accompagnement dont il peut bénéficier durant ce contrat sont assimilées aux enseignements généraux professionnels et technologiques pour l'appréciation de la durée minimale de formation théorique dispensée dans le cadre du contrat de qualification (soit 25 % de la durée totale du contrat ou la durée fixée, le cas échéant, par accord de branche ou convention étendus). Ces actions peuvent être prises en charge sur les fonds de l'alternance conformément aux modalités de droit commun.
(1) Voir ASH n° 2085 du 18-09-98.