Un décret relatif à l'évaluation des politiques publiques est publié au Journal officiel. Son objet est de relancer le dispositif interministériel défini en 1990 dans une perspective de modernisation du fonctionnement des administrations.
A cet effet, est mis en place un Conseil national de l'évaluation. Composé de 14 membres (trois élus locaux, trois membres du Conseil économique et social, six personnalités qualifiées dans les domaines des sciences économiques, sociales et administratives, un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes), il sera chargé de proposer au Premier ministre un programme annuel d'évaluations permettant d'apprécier l'efficacité des politiques publiques en comparant leurs résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre. Le programme sera arrêté par le Premier ministre et publié au Journal officiel. Les rapports d'évaluation seront rendus publics.