Le rapport de la commission présidée par Christine Chanet, chargée par Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, d'une étude sur les peines d'interdiction du territoire français (ITF) prononcées à l'égard des étrangers déjà condamnés ayant des liens familiaux en France, a été rendu public le 18 novembre dernier (1).
Les propositions contenues dans ce rapport visent, en particulier, à limiter le champ d'application de l'interdiction du territoire français (ITF). C'est ainsi qu'il est proposé de :
supprimer l'ITF pour les étrangers ayant suivi toute leur scolarité en France et y résidant habituellement depuis
la limiter aux cas de récidive en matière d'infractions à la législation sur le séjour des étrangers
ne prononcer d'interdiction définitive que lorsqu'une peine de réclusion ou de détention perpétuelle est encourue.
Par ailleurs, constatant la mauvaise connaissance de la procédure d'ITF et de ses conséquences, les auteurs suggèrent une clarification de l'état du droit à l'attention des juridictions et une sensibilisation des barreaux. Ils insistent également sur la nécessité d'améliorer les modalités de la collecte des éléments de la personnalité des étrangers et de favoriser le débat contradictoire dès le début de la procédure. Enfin, le rapport comporte des recommandations visant à assouplir le dispositif existant en matière de relèvement (2).
(1) Voir ASH n° 2094 du 20-11-98.
(2) Annulation, prononcée par le juge pénal, de tout ou partie des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication rattachées à la condamnation.