Mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre Français et étrangers au regard du droit aux prestations non contributives, tel est l'objet de l'article 42 de loi du 11 mai dernier sur le séjour des étrangers en France (1). Ses modalités d'application sont exposées par une circulaire de la direction de la sécurité sociale.
La preuve de la régularité du séjour en France constitue la première des conditions pour accéder à ces prestations. Les ressortissants d'un Etat de l'Espace économique européen peuvent en attester au moyen de tout document. Pour les autres ressortissants étrangers, la preuve de la régularité du séjour peut être apportée par la fourniture de l'un des titres de séjour prévus (carte de séjour, carte de résident, APS...). Un décret doit prochainement fixer la liste exhaustive des pièces permettant de fournir cette preuve.
La réalité de la résidence effective sur le territoire français ou dans les DOM au moment de la demande de certaines prestations est la deuxième condition exigée. Il s'agit de l'allocation spéciale, des allocations supplémentaires du Fonds de solidarité vieillesse et du Fonds de solidarité invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés. A cet effet, spécifie la circulaire, « la réalité de [la] résidence effective sur le territoire [devra être vérifiée] au moyen de documents probants tels que avis d'imposition, avis des sommes à payer au titre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, quittance de loyer, facture de gaz et d'électricité [...] étant précisé que cette liste a un caractère indicatif et non exhaustif ».
Le directeur de la sécurité sociale indique que la date d'effet retenue pour les demandes de prestations déposées antérieurement au 13 mai dernier sera le 1er juin 1998. Toutefois, « par exception et en opportunité », il précise que celles déposées auparavant par des personnes de nationalité turque peuvent être liquidées à la date d'effet initiale. Par ailleurs, pour tenir compte de la jurisprudence européenne et française, la circulaire pose le principe de la rétroactivité pour tous les dossiers remis à partir du 31 janvier 1991 par les ressortissants des pays du Maghreb. Les demandes devront être présentées avant le 1er janvier 2004.
Après la publication prochaine des décrets sur le critère de résidence permanente et effective et la liste des pièces attestant la régularité du séjour, une nouvelle circulaire viendra compléter ce dispositif, est-il noté par ailleurs.
(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.