Recevoir la newsletter

Le droit à l'AFEAMA est lié à l'agrément de l'assistante maternelle

Article réservé aux abonnés

Actuellement, les assistantes maternelles qui entendent assurer la garde d'enfants à leur domicile doivent préalablement obtenir un agrément du président du conseil général. Le versement de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée  (AFEAMA) est soumis à cet agrément. Toutefois, les personnes qui ont un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré avec l'enfant gardé sont dispensées de l'agrément.

Les présidents de conseils généraux ne pouvant instruire des demandes d'agrément émanant de personnes ayant un lien de parenté avec l'enfant gardé, celles-ci ne peuvent, dans ce cas, ouvrir droit à l'AFEAMA, indique la caisse nationale des allocations familiales.

(Lettre de la direction de la sécurité sociale du 21 octobre 1998 transmise par circulaire CNAF n° 37-98 du 16 novembre 1998)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur