Dans le cadre de la mise en place de la carte électronique « Vitale », le décret du 9 avril dernier a prévu que les personnes dont le maintien de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité arrive à échéance avant le 31 décembre 1999, bénéficient d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans, à titre dérogatoire (1). La date de fin de maintien de droit de l'assuré doit être prise en compte pour vérifier, selon qu'elle se situe avant ou après la date d'entrée en vigueur du décret (soit le 17 avril 1998), le bien-fondé de l'affiliation à l'assurance personnelle.
En conséquence, explique la direction de la sécurité sociale dans une lettre adressée à la caisse nationale de l'assurance maladie, lorsque le maintien de droit est arrivé à expiration avant le 17 avril, les personnes affiliées à l'assurance personnelle n'entrent pas dans le champ d'application du décret et doivent être maintenues à ce régime. Si le maintien de droit est arrivé à échéance à compter du 17 avril, les affiliations à l'assurance personnelle des assurés doivent être annulées et le maintien de droit doit être prolongé de trois ans à compter de sa date initiale d'échéance. Une notification d'annulation de l'affiliation à l'assurance personnelle est alors adressée à l'assuré auquel les cotisations sont reversées.
(1) Voir ASH n° 2087 du 2-10-98.