La proratisation de la ristourne unique dégressive des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, instituée par la loi de finances pour 1998 (1), a pu mettre en difficultés financières certaines associations d'aide à domicile en raison de la proportion élevée d'aides-ménagères travaillant à temps partiel. En mai dernier, le gouvernement annonçait donc une aide financière exceptionnelle en leur faveur. De son côté, le conseil d'administration de la CNAV a également décidé d'accorder une avance de trésorerie supplémentaire à certains prestataires de services associatifs. Deux circulaires, l'une de la direction de l'action sociale (DAS), l'autre de la CNAV, définissent les critères d'éligibilité à ces aides ainsi que leurs modalités d'attribution.
L'aide est réservée aux associations qui démontrent qu'à défaut d'un tel soutien, elles seraient en cessation de paiement en raison des effets de la proratisation, rappelle la DAS. Il doit s'agir d'associations :
agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail
et ayant opté, au titre des rémunérations versées en 1997 et 1998 pour la réduction dégressive des charges patronales sur les bas salaires.
A l'appui de sa demande, qui doit être déposée ou envoyée à la DRASS au plus tard le 11 décembre 1998, l'association doit fournir un ensemble de documents financiers et préciser le montant de l'aide exceptionnelle qu'elle estime nécessaire pour compenser les conséquences financières de la proratisation.
L'aide, indique la circulaire, sera versée fin janvier aux associations dont le résultat prévisionnel d'exploitation pour 1998, sera, du fait de la proratisation, déficitaire d'un montant excédant leur capacité financière ressortant du bilan prévisionnel au 31 décembre 1998. Son montant correspondra à la part du déficit prévisionnel d'exploitation au 31 décembre 1998 résultant du déficit incombant à l'activité d'aide ménagère. Sachant qu'elle s'élèvera au maximum à la différence, pour cette activité, entre les cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires versées en 1998 et celles qui auraient été payées si le régime antérieur de réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires avait été conservé.
Ont droit à une avance de trésorerie supplémentaire les associations sans but lucratif conventionnées avec la caisse régionale en matière d'aide ménagère à domicile depuis au plus tard le 31 décembre 1996, précise la CNAV. Sont donc exclus :
les prestataires de services non conventionnés en aide ménagère à domicile
les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les syndicats intercommunaux et toutes autres structures publiques conventionnées en aide ménagère à domicile
les structures à but lucratif conventionnées en aide ménagère à domicile ;
les associations sans but lucratif conventionnées en aide ménagère à domicile depuis le 1er janvier 1997.
A l'appui de sa demande, l'association doit également apporter tous les éléments financiers tendant à démontrer que l'instauration de la proratisation de la réduction dégressive des charges patronales sur les bas salaires la mettrait rapidement en situation de cessation de paiement. S'agissant de l'analyse financière de la structure, l'évolution de 1997 à 1998 des cotisations sociales versées à l'Urssaf sera examinée et comparée sur la base d'un effectif identique et en prenant en compte la décomposition des taux de cotisations sociales salariales et patronales, explique la CNAV.
Au vu de ces éléments, la caisse régionale peut attribuer une avance de trésorerie supplémentaire dont le montant doit être justifié. En règle générale, ce montant pourrait être limité au 1/12 des sommes versées en 1997 à la structure demanderesse. Dans certains cas particuliers, il pourra être supérieur. Toute décision de rejet de la demande d'avance doit, dans tous les cas, faire l'objet d'une notification motivée et prévoir une possibilité de recours dans les deux mois suivant celle-ci.
(1) Voir ASH n° 2067 du 17-04-98.