Modalités et montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative

La loi de lutte contre les exclusions a institué une aide forfaitaire au profit des associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, préalablement agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu une convention avec l'Etat (1). Les modalités de versement de cette aide et son montant sont fixés.

L'agrément est délivré sans limitation de durée aux associations, centres et organismes précités qui présentent les garanties nécessaires en matière de compétences sociales, techniques et financières. Ceux qui pratiquent des activités de gestion immobilière (essentiellement les agences immobilières à vocation sociale) doivent notamment être en possession d'une carte professionnelle. L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, en cas de manquements graves et après mise en demeure restée infructueuse.

Quant à la convention conclue avec le préfet, elle fixe, pour trois ans à compter de son entrée en vigueur, le nombre maximal de logements concernés par l'aide forfaitaire et le montant prévisionnel de l'aide pour la première année d'application. En début de chaque période annuelle, un avenant détermine le montant annuel prévisionnel de l'aide. La convention peut être résiliée par l'une des parties avec un préavis de trois mois, sauf en cas de non-respect où le préfet peut alors la résilier dans le délai de un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande d'aide est déposée par l'association ou l'organisme auprès du préfet de département et instruite par ses services. L'aide forfaitaire attribuée chaque année est calculée en fonction du nombre de logements pris à bail ou en gestion immobilière et mis à disposition de personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la convention. Elle est égale par logement à 3 200 F en Ile-de-France et à 2 900 F sur le reste du territoire. Son montant est actualisé, par arrêté, au 1^er janvier de chaque année. Un acompte représentant 30 % du montant prévisionnel de l'aide peut être versé, sous certaines conditions, à la signature de la convention et de l'avenant annuel.