Les perspectives de la branche famille pour 1999

Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de débat au Parlement, et à l'occasion de la réunion annuelle des présidents des caisses d'allocations familiales qui devait se tenir les 18 et 19 novembre à Lyon, Jean-Paul Probst, président de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a évoqué, le 17 novembre, devant la presse, la situation et les perspectives 1999 de la branche famille.

S'il s'est félicité du retour à l'équilibre financier de la branche l'an prochain, il a toutefois fortement regretté la très faible revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales annoncée au 1^er janvier 1999 (0,71 %)   (1). Une hausse « ridicule », qui correspondra « à environ 5 F par mois » pour les allocations versées pour deux enfants et « à 10 F » pour trois enfants, a-t-il souligné. Avec ce retour à l'équilibre, la CNAF entend bien être « vigilante » pour faire respecter l'autonomie financière de la branche famille (qui, pour la première fois depuis six ans, devrait même être excédentaire de 3 milliards en 1999 et de 7 milliards en 2000) et faire des propositions d'utilisation de ces excédents les plus adaptées aux besoins des familles, et en particulier des familles les plus modestes.

Autre objectif de la politique familiale l'an prochain :prendre en compte les principaux coûts de l'enfant sur le cycle de vie familiale. Aussi, le président souhaite-t-il que l'année 1999, et donc le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, traite de trois sujets. Celui des grands enfants tout d'abord, pour lequel il réclame un vrai débat public. Relevant l'hésitation du gouvernement à étendre de façon indistincte les prestations familiales de 20 à 22 ans, comme le prévoit la loi famille du 25 juillet 1994, Jean-Paul Probst évoque la possibilité de « solutions alternatives » pour favoriser l'insertion des jeunes de 18 à 25 ans devenue « un vrai risque social ». Deuxième thème, la petite enfance. Suite au rapport Hespel-Thierry sur les modes de garde à domicile (2), la caisse nationale a été chargée par le gouvernement de réfléchir à une transformation de ses prestations de service en faveur des crèches et de faire des études sur l'allocation parentale d'éducation et notamment ses liens avec l'emploi. Le logement, enfin, le président de la CNAF réclamant, à ce sujet, une « clarification et un développement » des aides personnelles au logement.

« Parce que la moitié des prestations familiales sont ciblées sur les familles modestes, parce que les CAF gèrent les aides personnelles au logement et les 2/3 des minima sociaux, au premier rang duquel le RMI », les caisses sont devenues «  l'acteur majeur de la lutte contre la pauvreté  », constate Jean-Paul Probst. Une charge que les caisses doivent assumer mais à quatre conditions. La première est « qu'elle n'ait pas d'effet d'éviction sur la politique familiale », ni en termes de financement, ni en termes de politique, ni enfin en termes de gestion. Cette tâche doit ensuite être « partagée équitablement entre les différents services publics », c'est pourquoi, la CNAF écarte totalement toute idée de gérer l'aide personnelle à l'affiliation à un régime maladie complémentaire qui serait créée dans le cadre de la couverture maladie universelle (voir ce numéro). Une autre condition serait d'avoir la reconnaissance de cette charge « là où nous supportons plutôt la pression permanente des pouvoirs publics sur les capacités jugées infinies de notre service public », déplore la caisse. Enfin, cette nouvelle mission nécessiterait d'avoir les moyens de sa gestion.