Les modalités administratives et financières des conventions de formation professionnelle, passées dans le cadre du programme ministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale avec certains organismes et centres de formation en travail social, font l'objet d'une circulaire de la direction de l'action sociale (DAS).
Précisant en premier lieu le champ d'application du dispositif, la DAS liste les formations concernées :
diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (DEFA), 1re, 2e et 3e année
diplôme supérieur en travail social (DSTS), 1re, 2e et 3eannée
attestation nationale de formateur de stage des étudiants en travail social
certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales
formation de délégué à la tutelle aux majeurs protégés
professeurs de jeunes sourds et de jeunes aveugles
assistants de service social du travail et assistants de service social hospitalier
travailleuses familiales (année probatoire)
diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (en cycle discontinu).
Toutefois, ajoute l'administration, selon le contexte régional, notamment au travers des dispositions prévues par le schéma régional des formations sociales, des formations en travail social spécifiques pourront être retenues. Quant aux organismes ou centres susceptibles d'être éligibles, poursuit l'administration, ce sont prioritairement ceux déjà bénéficiaires d'une convention de formation professionnelle (si leurs cycles de formation correspondent toujours à la définition des besoins régionaux) et, en second lieu, ceux qui proposent des cycles de formation en réponse aux besoins exprimés dans le cadre du schéma régional des formations sociales.
A ce chapitre, la DAS s'attarde en particulier sur les subventions accordées aux organismes ou centres et qui, allouées pour l'année civile en cours, totalisent au maximum toutes les « subventions de cycles » terminés, commencés ou en cours. Ces dernières comprennent cinq éléments de calcul :
les effectifs en formation dans une promotion. Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) doivent déterminer « l'effectif pertinent à subventionner », étant rappelé que, dans un « souci d'équilibre pédagogique », le nombre de stagiaires dans un cycle ou une promotion doit respecter un minimum et un maximum
la durée de la formation dans l'année civile
le calcul du nombre d'heures stagiaires
le pourcentage de prise en charge du coût de la formation
les barèmes des taux horaires applicables selon le niveau de formation et qui sont inchangés en 1998 par rapport à l'année dernière.
Compte tenu de la déconcentration des crédits, effective depuis le 1er janvier 1998, c'est aux DRASS de passer, dès cette année, une nouvelle convention, conforme à une convention type, avec chaque centre de formation concerné de leur région, indique également la DAS. Sachant que cette convention ne doit pas être confondue avec celle passée avec les centres de formation dans le cadre de la formation initiale préparant à des certificats et diplômes d'Etat en travail social. En début d'année civile, les DRASS doivent adresser aux organismes ou centres de formation les imprimés nécessaires à la constitution de leur dossier de demande (1). Outre divers éléments financiers, ces centres ou organismes communiqueront en cours d'année la liste des stagiaires ainsi qu'une note d'opportunité visant à argumenter leur demande de subvention. Note qui doit développer, selon la DAS, une « approche pédagogique des cycles mis en œuvre » (contenu des formations, critères d'admission, nature du document délivré en fin de formation, nombre de stagiaires ayant présenté une demande...) et exposer « l'intérêt des formations proposées ainsi que les moyens humains dégagés ». Tout organisme ayant perçu une subvention doit, dans les deux mois suivant l'exercice écoulé, transmettre aux DRASS un compte rendu d'exécution annuel détaillé des actions de formations menées, signale enfin la DAS.
(1) Compte tenu de la parution tardive de la circulaire, la DAS a directement invité les centres de formation à transmettre dès juillet dernier les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de leur demande.