La Commission européenne est intervenue récemment auprès de certains Etats membres, dont la France, pour résoudre des problèmes rencontrés par des citoyens dans le respect de leur droit au séjour. Bien que cette faculté, hors de toute procédure judiciaire ou précontentieuse, ne soit pas prévue par les traités, la Commission a usé de son droit d'initiative pour faire respecter le droit communautaire.
Ainsi, un ressortissant marocain marié à une citoyenne allemande travaillant en France a introduit une plainte auprès de la Commission parce que sa demande de visa auprès du consulat français au Maroc a été rejetée sans aucune justification. La Commission a pris contact avec les autorités françaises pour faire respecter le principe de délivrance gratuite et « sans formalités excessives » aux ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne qui sont membres de la famille de ressortissants de l'UE. Suite à cette intervention, le demandeur a reçu son visa.
Autre domaine de médiation, les expulsions. Un ressortissant italien résidant en France avec sa famille depuis 1958 (et l'âge de 4 ans) s'était vu ordonner de quitter le pays au motif de condamnations pénales pour vol, bien que sa sortie de prison remonte à 1992 et qu'il soit resté depuis lors en France sans avoir de nouvelles difficultés avec la justice. La Commission est intervenue pour que la directive communautaire 64/221 soit appliquée : les Etats membres ne peuvent, en effet, expulser des ressortissants communautaires que si ces derniers représentent une menace réelle et suffisamment sérieuse pour l'ordre public. Le fait qu'une personne ait commis un délit pénal ne constitue pas en soi un motif suffisant pour justifier un arrêté d'expulsion.
Un numéro vert de la Commission européenne est à disposition pour se renseigner sur les droits des citoyens ou sur les modalités de plainte :0 800 90 97 00.