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FPE : formation professionnelle des fonctionnaires et des agents non titulaires en congé parental

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Les fonctionnaires de l'Etat et les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, en congé parental, peuvent désormais bénéficier, sur leur demande :

 d'actions de formation organisées ou agréées par l'administration en vue de leur préparation aux examens et concours administratifs. Pour ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à de telles actions, leur participation est de plein droit, dans la limite des crédits disponibles 

 de celles organisées par l'administration ou à son initiative pour assurer leur perfectionnement, le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle  

 d'un bilan professionnel, à condition que la demande soit formulée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.

Durant ces formations, les fonctionnaires et les agents non titulaires restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles les agents non titulaires, qui ne sont pas en congé parental, peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations pour pouvoir suivre les cours donnés pendant leurs services, sont aménagées.

(Décrets n° 98-1030 et n° 98-1031 du 6 novembre 1998, J.O. du 17-11-98)

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