Le CISS critique le dispositif des commissions de conciliation

Plus de deux ans après la création des commissions de conciliation dans les établissements de santé, par l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la réforme hospitalière, la composition et le fonctionnement de ces structures viennent de faire l'objet d'un décret (1). Or, estime le Collectif interassociatif sur la santé  (CISS), qui regroupe 17 organisations (2), « la plupart des principes retenus vident de sens l'idée de conciliation, et l'utilité de cette commission pour les usagers du système de santé reste très incertaine ». Ainsi, regrette-t-il, la commission n'a « qu'un pouvoir d'information et de recommandation ». De même, le dispositif « donne l'essentiel des pouvoirs au chef d'établissement » et ne choisit pas pour conciliateur « un tiers neutre garant d'une approche équitable des dossiers ». Enfin, critique le CISS, « la commission ne reçoit que des attributs secondaires de contrôle a posteriori alors qu'elle devrait être au centre du dispositif ».