Mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs

Le Conseil de sécurité intérieure, qui s'est tenu le 12 octobre dernier, a confirmé et précisé les orientations du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance (1), arrêtées lors du précédent conseil du 8 juin. Comme annoncé, la mise en œuvre de ces orientations fait à présent l'objet de deux circulaires, publiées au Journal officiel.

La première, adressée aux préfets, aux procureurs généraux et aux recteurs, émane du Premier ministre. Si « le traitement des mineurs délinquants doit constituer, pour les magistrats, les policiers, les gendarmes, les éducateurs et les intervenants sociaux, un objectif prioritaire, auquel il convient de consacrer du temps et des moyens », pour autant, « la responsabilité des parents ne doit pas être écartée » et le «  rôle de l'école doit aussi être renforcé », affirme Lionel Jospin. Avant de rappeler la dimension éducative des sanctions et d'insister sur la pluralité des réponses à apporter à la délinquance des mineurs (simple rappel à la loi, réparation, emprisonnement pour les cas les plus graves, dispositifs éducatifs renforcés incluant l'éloignement...). Et le Premier ministre de terminer en indiquant que le plan gouvernemental, qui s'inscrit dans une logique pluriannuelle (1999-2001), repose sur la mobilisation des intervenants autour d'un projet territorialisé et la promotion de nouvelles méthodes d'intervention.

Ces objectifs sont plus longuement développés dans le cadre de la deuxième circulaire, interministérielle. Adressée en outre aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation, elle fait tout d'abord le point sur la mobilisation des services de l'Etat. Et appelle à une coordination plus étroite pour l'élaboration rapide d'un plan d'action spécifique dans les 26 départements retenus comme prioritaires. Un principe qui « devra être généralisé à l'ensemble du territoire ».

La justice des mineurs, quant à elle, sera réorganisée par le renforcement de la spécialisation des parquets et des juges d'instruction, l'attribution d'une fonction de coordination aux vice-présidents des tribunaux pour enfants et la création de postes de juge des enfants. Les termes de la circulaire de la ministre de la Justice du 15 juillet dernier sont également rappelés et précisés (2). Notamment, en ce qui concerne l'amélioration des conditions d'incarcération, l'encadrement spécifique des quartiers de mineurs sera renforcé (enseignants, psychologues, personnels de surveillance formés à ce mode d'intervention, animateurs culturels et sportifs) et les activités culturelles et sportives des jeunes détenus seront diversifiées.

Toujours au titre de la mobilisation des services de l'Etat, la circulaire annonce l'institution, dans chaque circonscription de sécurité publique et dans chaque compagnie de gendarmerie nationale, d'un «  correspondant local jeunes  » chargé de tenir le tableau de bord de la délinquance. Et la désignation, au niveau départemental, pour les services de police et pour la gendarmerie, de «  référents jeunes  », qui centraliseront les informations sur la délinquance et coordonneront l'action des correspondants locaux ainsi que des brigades des mineurs.

Mais la mobilisation concerne aussi les instances partenariales, ajoute la circulaire. Laquelle appelle donc à la constitution d'un groupe de suivi au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, à l'élaboration d'un volet spécifique à la délinquance des mineurs dans les contrats locaux de sécurité ainsi qu'à l'organisation de sessions de formation pluridisciplinaires destinées aux personnels de justice, de police et de gendarmerie et aux intervenants sanitaires, sociaux et éducatifs.

Passant ensuite aux méthodes d'intervention, la circulaire s'attarde sur l'élaboration d'un plan local d'action. Ce dernier doit porter notamment sur :

 le dispositif de soutien aux parents et de lien avec l'école (organisation par les préfets, sur la base d'un territoire donné, d'un réseau visible et accessible des structures d'accueil et de soutien)  ;

 les actions de prévention en faveur des jeunes à l'école et les actions postscolaires et périscolaires (classes relais, accompagnement et soutien scolaire...)  

 le développement d'un réseau de bénévoles pour mettre en œuvre les actions éducatives en faveur de mineurs suivis par décision de justice, en appui de l'action des professionnels ou appliquer des mesures de justice en qualité de personnes habilitées 

 la prise en charge psychiatrique des adolescents qui le nécessitent (développement dans les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile des consultations à destination des adolescents  formation dans les départements prioritaires de deux personnes, infirmier ou psychologue du secteur, pour informer et former les autres professionnels).

Autres actions prioritaires : la relance du plan de lutte et de prévention de la violence à l'école, dont les grandes lignes ont déjà été présentées par la circulaire interministérielle du 2 octobre dernier (3) et l'engagement d'une concertation avec les conseils généraux. Leurs présidents, indique la circulaire, se verront proposer la conclusion d'une charte ou d'un protocole pour la prévention et la protection de l'enfance en danger avec les représentants de l'autorité judiciaire et les services déconcentrés. Son objectif étant d'améliorer la circulation de l'information entre les services de l'ASE, le parquet, la PJJ et les autres services déconcentrés.

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