Loi n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'Homme (J.O. du 6-11-98).
Arrêté du 6 novembre 1998 portant nomination au Conseil national de l'insertion par l'activité économique (J.O. du 8-11-98).
Circulaire du 9 novembre 1998 relative à la procédure de suivi de la transposition des directives communautaires en droit interne (J.O. du 10-11-98).