La loi de finances pour 1998 a recentré le dispositif d'allégement de charges sur les bas salaires en ramenant le plafond de salaire ouvrant droit à la réduction au SMIC mensuel majoré de 30 % et en proratisant le montant de la réduction en cas d'activité inférieure au temps plein sur le mois (1). Attendu depuis lors, un décret fixe les modalités d'adaptation de la réduction à certaines catégories de salariés et, notamment, ceux dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées, ni en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles, ni en application des dispositions du contrat de travail ( assistantes maternelles employées par des associations, entre autres).
Pour ces salariés, le plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction est égal au SMIC majoré de 30 %, multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail applicable à la période d'emploi rémunérée ou, quand elle ne peut être déterminée, à la période écoulée depuis le dernier versement de la rémunération ou, pour le premier versement, à la période écoulée depuis la date d'effet du contrat de travail. Lorsque la période d'emploi couvre une partie de mois civil, le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale du travail sur cette partie est égal au produit du nombre de jours compris dans la période par un trentième de 169 heures. Quant à la limite maximale de la réduction, elle est égale au produit du SMIC par le nombre d'heures déterminé pour le calcul du plafond multiplié par 0,182.
Ces dispositions sont applicables aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 1998 ou, pour les entreprises d'au plus neuf salariés déclarant la paye avec rattachement à la période d'emploi, depuis le 16 janvier 1998.
(1) Voir ASH n° 2067 du 17-04-98.