Exclusion, loi de 75... les chantiers de la FNARS

Contrairement au calendrier prévu, les décrets de la loi exclusion relatifs à l'insertion par l'activité économique et aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), pourraient ne pas voir le jour avant la fin de l'année. C'est ce que constate, avec une certaine philosophie, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) (1) qui entend mettre à profit ce délai supplémentaire pour faire avancer ses propositions dans ces deux domaines.

Concernant le champ de l'insertion par l'activité économique, qui va désormais « des centres d'adaptation à la vie active jusqu'aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification », la FNARS - qui siège au CNIAE - entend que l'activité des chantiers écoles et des ateliers d'insertion soit pleinement reconnue et que les décrets sur l'insertion par l'économique ne s'opposent pas à celui sur les CHRS.

Sur ce futur décret CHRS, Jean-Paul Péneau, directeur général de la fédération, souhaite que la loi exclusion soit vraiment prise en compte et que l'on reconnaisse désormais que les missions de ces structures vont bien au-delà de leur activité traditionnelle d'hébergement. « Aujourd'hui, notre action va de l'accueil-orientation à l'insertion professionnelle en passant par l'hébergement et l'accompagnement social », explique-t-il. Par ailleurs, pour lui, il est nécessaire que le décret permette d'articuler les ateliers d'insertion avec les autres dispositifs de l'insertion par l'activité économique et qu'il mentionne, à titre dérogatoire, « la possibilité de se situer en dehors du droit du travail pour certaines personnes incapables de travailler régulièrement et sans accompagnement permanent ». En outre, indique la FNARS, le texte doit préciser quels sont les droits des usagers et comment les mettre en œuvre dans les établissements, tant en matière de respect de la vie privée qu'en ce qui concerne l'expression individuelle et collective. De même, la fédération réclame la reconnaissance des personnes morales gestionnaires de CHRS afin qu'elles puissent négocier et passer convention directement avec les pouvoirs publics.

Evoquant, par ailleurs, la réforme de la loi de 1975 sur les établissements sociaux et médico-sociaux, pour laquelle aucune date n'a encore été fixée, la FNARS « applaudit » à une partie du projet mais s'alarme de son aspect « techno-cratique » , sous-tendue, affirme-t-elle, par « une volonté d'instrumentalisation et de contrôle a priori des établissements ». « Par exemple, l'administration veut nous imposer des normes de bonnes pratiques gestionnaires et professionnelles. C'est inadmissible » , s'irrite son directeur général.

Enfin, s'agissant du projet de budget 1999, actuellement en cours de discussion, il reconnaît que les engagements financiers pris dans le cadre de la loi exclusion « sont à peu près tenus », sauf en ce qui concerne les alternatives à l'incarcération et les indigents sortant de prison, pour lesquels « il manque plusieurs millions ». Reste que si l'esprit du plan de lutte contre les exclusions est respecté, avec 500 places pour les CHRS, compte tenu de l'élargissement des missions de ces derniers, la FNARS aurait souhaité la création de 500 places supplémentaires.