Une circulaire présente la loi du 17 juin sur les infractions sexuelles

Une circulaire du ministère de la Justice fait une présentation générale de la loi du 17 juin dernier relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs. Laquelle, rappelons-le, met en place, d'une part, une nouvelle peine de suivi socio-judiciaire comprenant éventuellement une injonction de soins (1) et, d'autre part, crée un statut des mineurs victimes et renforce la répression des infractions sexuelles commises à leur encontre (2).

A l'exception du nouvel article 706-52 du code de procédure pénale organisant l'enregistrement des auditions des mineurs victimes dont l'entrée en vigueur est fixée au 1^er juin 1999, toutes les dispositions de la loi sont d'application immédiate. Toutefois, la mise en œuvre effective de certaines d'entre elles est subordonnée à la parution de décrets d'application, rappelle le ministère. Lequel annonce ainsi la publication, d'ici à la fin de l'année, de décrets sur l'injonction de soins, les administrateurs ad hoc, le fichier d'empreintes génétiques et, enfin, le contrôle administratif des vidéos et jeux vidéo. Ces questions feront l'objet de circulaires d'application spécifiques. Une circulaire particulière étant également prévue pour l'enregistrement vidéo des auditions des mineurs victimes et l'accompagnement de ces derniers lors de leurs auditions.