Les principaux amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale

C'est le 3 novembre que l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1), qui prévoit un retour à l'équilibre du régime général l'an prochain. Lors du débat parlementaire, un certain nombre d'amendements au texte initial ont été votés, dont plusieurs émanant du gouvernement. Etant rappelé que le projet de loi va maintenant poursuivre son parcours législatif au Sénat, où il sera examiné à partir du 12 novembre.

Au chapitre des pensions et retraites, Martine Aubry a annoncé une augmentation de 2 % du minimum vieillesse au 1^er janvier prochain (contre 1,2 % pour les autres pensions de base), soit 1,3 % de plus que ne l'imposait la stricte application de la loi. C'est contre l'avis du gouvernement, en revanche, qu'a été voté un article additionnel relevant le plafond du recours sur succession du minimum vieillesse. Une disposition qui vise à aligner le seuil de non-récupération sur succession, applicable au deuxième étage du minimum vieillesse (allocation de l'ex-FNS), sur celui en vigueur pour la prestation spécifique dépendance et l'aide sociale à domicile.

La ministre de l'Emploi et de la Solidarité a également annoncé « une revalorisation exceptionnelle » de 2 % du minimum de pension de réversion dont bénéficient actuellement 600 000 veuves et une réforme de l'allocation veuvage. La durée de son versement sera ramenée de trois ans à deux ans mais son montant, qui ne sera plus dégressif, sera revalorisé. L'allocation veuvage sera ainsi portée de 2 041 F à 3 107 F par mois, soit le niveau actuel de la première année. Par ailleurs, pour les veuves et veufs âgés de 50 à 55 ans lors du décès de leur conjoint, cet avantage pourra être maintenu pendant trois ans, « soit un gain[...] de 54 000 F », a précisé la ministre.

Enfin, le gouvernement s'est engagé à abroger « début 1999 » (sans doute dans le cadre du DMOS) la loi Thomas sur les fonds de pension , votée en 1997 mais jamais appliquée (2), et de déposer, au cours de l'année prochaine, un projet de loi sur l'épargne retraite . « Il faut un dispositif collectif, contrôlé par les partenaires sociaux et qui ne fragilise pas les comptes de la sécurité sociale », fait-on valoir au ministère, où l'on entend faciliter « l'accès du plus grand nombre » à une formule s'inspirant de l'épargne salariale. Un dispositif qui ne sera mis en place « que s'il y a accord », dans le cadre des consultations engagées avec les partenaires sociaux par le Commissariat général du Plan (3). Restera alors à trancher sur son caractère obligatoire ou facultatif, ajoute-t-on dans l'entourage de Martine Aubry.

D'origine gouvernementale également, un amendement porte, de 30 % actuellement, à 100 %l'exonération de cotisations patronales, dont bénéficient les associations d'aide à domicile pour les prestations qu'elles effectuent chez des personnes handicapées dépendantes ou attributaires de l'aide ménagère. En contrepartie, l'exonération accordée aux personnes âgées de plus de 70 ans employant une aide à domicile sera limitée à 15 heures par semaine.

S'agissant enfin des cotisations sociales, la ministre va soumettre au Parlement une réforme des cotisations patronales de sécurité sociale au premier semestre 1999.