Un décret du 12 octobre dernier a reconduit l'aide forfaitaire pour les contrats de qualification conclus depuis le 1er janvier 1998. Et l'a réservée, à compter du 15 octobre 1998, aux seuls employeurs recrutant des jeunes de faible qualification (1). La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) fait le point sur ce dispositif.
Ainsi ouvrent désormais droit à l'aide les jeunes sortis :
de classes préparatoires à l'apprentissage (CPA), de classes d'initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPPA), de cycles d'insertion professionnelle par l'alternance (CIPPA), ou d'une autre mesure particulière de la mission générale de l'insertion
de classes de 4e, 3e, ou ayant abandonné les classes de CAP ou de BEP avant l'année terminale
d'année terminale de CAP ou de BEP sans avoir obtenu le diplôme
de classes de seconde, de 1re ou de terminale de l'enseignement secondaire sans avoir obtenu le baccalauréat
ainsi que les titulaires d'un diplôme professionnel de niveau V (CAP, BEP, ou titre homologué de niveau équivalent).
En ce qui concerne les cas de reversement de l'aide (retrait d'habilitation de l'employeur, rupture anticipée du contrat...), inchangés, la circulaire indique que les employeurs, après avoir été informés de la procédure de recouvrement, devront bénéficier d'un délai leur permettant de faire valoir leurs observations éventuelles.
(1) Voir ASH n° 2089 du 16-10-98.