Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a présenté, au conseil des ministres du 28 octobre, un projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Ce texte, qui constitue la traduction législative des dispositions de la convention quinquennale signée le 3 août dernier entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (1), a pour objet de diversifier les actions du 1 % logement et de créer un dispositif de sécurisation des accédants à la propriété.
En plus des interventions classiques du 1 % qui seront consolidées, de nouvelles actions seront développées pour faciliter l'accès au logement locatif. Ainsi, le 1 % pourra aider les salariés en mobilité professionnelle et les jeunes à obtenir un logement et à s'y maintenir en leur apportant une caution et en protégeant le bailleur contre les impayés de loyer. Les salariés occupant des logements relevant du statut du bailleur privé (2) pourront bénéficier des mêmes avantages.
Par ailleurs, deux nouveaux dispositifs de report d'échéances de prêts immobiliers sont institués pour les accédants subissant une chute de revenus due au chômage ou au divorce. En particulier, tous les titulaires du prêt d'accession sociale pourront obtenir, en cas de chômage, un report gratuit en fin de prêt de 50 % de leurs remboursements pendant 12 mois. Pour Louis Besson, « une sécurité nouvelle sera ainsi apportée chaque année à environ 100 000 familles qui souhaitent acheter un logement neuf ou ancien avec des revenus de l'ordre de deux fois le SMIC ».
(1) Voir ASH n° 2081 du 21-08-98.
(2) Voir ASH n° 2085 du 18-09-98.