En application de l'accord salarial du 10 février 1998 (1), le traitement des fonctionnaires (personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales, personnels des établissements publics d'hospitalisation, retraités) est revalorisé de 0,5 % au 1er novembre.
Une première revalorisation (0,8 %) a pris effet le 1er avril dernier (2). Deux autres interviendront les 1er avril 1999 (+ 0,5 %) et 1er décembre 1999 (+ 0,8 %). Rappelons, par ailleurs, que le décret du 19 juin dernier portant revalorisation des bas traitements a modifié la valeur des points d'indice majoré (3).
Compte tenu de la revalorisation, certaines indemnités sont révisées.
La valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré et soumis à retenues pour pension est fixée à 32 990 F à compter du 1er novembre.
Le traitement de base minimum mensuel, calculé sur l'indice majoré (IM) 249, est égal à 6 845,41 F. Le mécanisme de l'indemnité différentielle n'a plus lieu d'être puisque aucun fonctionnaire ne peut désormais percevoir un traitement inférieur au SMIC.
L'indemnité de résidence (IR) est allouée aux agents titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique. Cette indemnité est calculée sur la base du traitement soumis aux retenues pour pension. L'IR ne peut être inférieure à un plancher correspondant à l'indice majoré (IM) 291. Cette indemnité est variable suivant la zone de salaires. Pour la zone « sans abattement », son montant est égal à 3 % du traitement mensuel brut soumis à retenues pour pension correspondant à l'IM 291, soit 240,02 F. Pour la zone « comportant un abattement de 2,22 % », son montant est égal à 1 % du traitement mensuel brut soumis à retenues pour pension correspondant à l'IM 291, soit 80,01 F.
Le supplément familial de traitement (SFT) est revalorisé dans les mêmes proportions. Il est constitué d'un élément fixe et d'un élément proportionnel fondé sur le traitement indiciaire. L'élément fixe est égal : pour un enfant, à 15 F par mois pour deux enfants, à 70 F par mois pour trois enfants, à 100 F par mois par enfant supplémentaire, à 30 F par mois. L'élément proportionnel est égal : pour deux enfants, à 3 % du traitement indiciaire pour trois enfants, à 8 % du traitement indiciaire par enfant supplémentaire, à 6 % du traitement indiciaire. Cependant, les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'IM 446 perçoivent le SFT correspondant à cet indice. Le SFT est plafonné à l'indice majoré 716. Ainsi, pour un enfant, le montant mensuel est égal à 15 F. Pour deux enfants, il est compris entre un montant plancher fixé à 437,83 F et un plafond fixé à 660,52 F. Pour trois enfants, il est compris entre 1 080,90 F et 1 674,72 F. Par enfant supplémentaire, le montant plancher est de 735,67 F, le montant plafond de 1 181,04 F.
Le seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité (1 %) en faveur des agents privés d'emploi s'établit sur la base de l'indice IM 282 à 7 752,66 F. Pour les agents dont la rémunération est inférieure à cet indice, la contribution n'est pas due.
(1) Voir ASH n° 2058 du 13-02-98.
(2) Voir ASH n° 2062 du 13-03-98.
(3) Voir ASH n° 2076 du 19-06-98.