Report de la fin de droit au RMI en cas de décès de l'allocataire

Selon la réglementation actuellement en vigueur, l'allocation de RMI cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel le droit prend fin. En cas de décès de l'allocataire, l'application de ce principe conduit à exiger des familles le remboursement du RMI versé pour le mois du décès.

Afin de tenir compte de la « situation douloureuse » de ces familles, le programme de prévention et de lutte contre les exclusions a prévu une dérogation à ce principe (1). Ainsi, à compter du 1^er novembre, la date d'effet de la fin de droit au RMI sera reportée, en cas de décès de l'allocataire, au premier jour du mois civil suivant celui du décès.