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Plafond de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères

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Le plafond de ressources brutes de l'année 1997 applicable en 1999 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 94 017 F pour une personne seule et à 176 280 F pour un ménage.

(Arrêté du 12 octobre 1998, J.O. du 23-10-98)

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