La loi du 17 avril dernier a instauré une allocation spécifique d'attente (ASA) en faveur des chômeurs âgés de moins de 60 ans ayant 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse, titulaires soit de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), soit du RMI (1). Une circulaire de la caisse nationale de l'assurance maladie apporte des précisions sur la protection sociale des intéressés. Le titulaire de l'ASA conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement. Deux cas doivent toutefois être distingués.
Lorsque l'ASA est servie à un titulaire de l'ASS, l'assuré continue de bénéficier soit d'une protection sociale complète soit, à défaut de protection antérieure, du droit aux seules prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Quand l'ASA est servie à un allocataire du RMI moins de 12 mois après la cessation d'une indemnisation chômage (allocation de conversion, allocation unique dégressive, ou allocations de solidarité), l'assuré retrouve, le cas échéant, la protection complète dont il bénéficiait à ce titre. Si, en revanche, l'ASA est servie plus de 12 mois après la cessation de l'indemnisation chômage, le droit est alors établi pour les seules prestations en nature. Le cas échéant, l'intéressé est radié de l'assurance personnelle.
Les CPAM établissent le droit des intéressés aux prestations en nature et en espèces, sans autre contrôle que l'attestation de versement de l'ASA. Les agents des services ou équipes du réseau de lutte contre les exclusions sont informés de ces dispositions afin d'orienter les publics potentiels.
(1) Voir ASH n° 2076 du 19-06-98.