Aux termes de la loi du 13 juin dernier sur les 35 heures, les entreprises de moins de 500 salariés s'adressant à un consultant pour les aider à réduire et réorganiser le temps de travail peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat (1). Ses conditions d'attribution sont fixées.
Une convention, conclue entre le ministre chargé de l'emploi ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'entreprise et le consultant choisi par cette dernière, définit le contenu de l'appui et du conseil et détermine la participation de l'Etat à leur financement. Les prestations, qui peuvent être assurées par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et ses actions régionales, doivent reposer « sur une approche intégrée de l'organisation du travail, prenant en compte les différents enjeux relatifs à l'emploi, à la performance globale de l'entreprise, aux conditions de vie et de travail ».
Le nombre de journées de conseil est fixé par l'Etat en fonction notamment de la taille de l'entreprise, dans la limite de 18 jours. Le coût maximum de la prestation est arrêté à 5 000 F HT par journée (2). Le consultant doit s'engager à respecter un cahier des charges, annexé à la convention, et établir le coût de sa prestation à un montant au plus égal à cette somme. Les cinq premiers jours sont pris en charge à un taux de 100 %. Au-delà du cinquième jour, la participation de l'Etat est de 70 %du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour celles dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés.
Par ailleurs, le préfet de région peut conclure des conventions avec les agences régionales de l'ANACT et avec des réseaux professionnels qui souhaitent participer aux actions d'animation et de capitalisation liées à la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les entreprises. Et des conventions passées entre le ministre et les organisations professionnelles, au titre du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail, peuvent faciliter le développement de la négociation sur la réduction et la réorganisation du temps de travail dans la branche. Un arrêté doit venir préciser les conditions de conclusion de ces dernières.
(1) Voir ASH n° 2079 du 10-07-98.
(2) Et non 5 500 F HT comme l'avait annoncé le ministère.