Le dispositif TRACE

L'article 5 de la loi du 29 juillet contre les exclusions a mis en place un « accompagnement personnalisé et renforcé » des jeunes les plus éloignés de l'emploi afin de leur permettre de s'inscrire dans un parcours d'insertion continu  (1). Lequel doit être construit en fonction de leur situation personnelle et utiliser toutes les possibilités pour leur permettre l'accès à un emploi durable. Un dispositif dénommé « trajet d'accès à l'emploi »   (TRACE) dans le programme de prévention et de lutte contre les exclusions et qui devrait concerner 10 000 jeunes en 1998, 40 000 en 1999et 60 000 en 2000.

Dès le 1^er juillet, soit avant même le vote de la loi, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a adressé une première instruction aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour permettre une mise en œuvre rapide de TRACE (2). Pour le lancement du programme, les préfets de région ont ainsi, notamment, été invités, en concertation avec les préfets de départements et les présidents des conseils régionaux, à déterminer les zones concernées et répartir les moyens (priorité devant être accordée aux quartiers concernés par la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale), à identifier les opérateurs chargés d'accompagner les jeunes et à désigner un pilote sur chaque zone pour assurer la coordination.

Ces instructions sont à présent reprises et détaillées dans le cadre d'une nouvelle circulaire, accompagnée de fiches techniques. Circulaire commune à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté qui devait être envoyée aux préfets après sa présentation par la ministre, ce 22 octobre, devant le conseil national des missions locales.

Le public défini par la loi est celui des jeunes de 16 à 25 ans « en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle ». Etant entendu que les jeunessans qualification, de niveau VI et V bis doivent bénéficier en priorité de TRACE. Le ministère apporte des précisions sur les caractéristiques du public concerné et sur son « repérage » par les acteurs chargés de la mise en œuvre du programme.

• Article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, J. O. du 31-07-98.

• Décret n° 98-908 du 12 octobre 1998, J. O. du 13-10-98.

• Circulaire du 1^er juillet 1998, non publiée.

• Circulaire DGEFP/DIIJ d'octobre 1998, à paraître au B. O. T. R.

Ce sont les jeunes les plus éloignés de l'emploi qui peuvent entrer dans le dispositif. Leurs difficultés sont liées à la combinaison de deux séries de facteurs, indique la fiche n° 1 annexée à la circulaire d'octobre :

• une sortie du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle de niveau VI (sortie du premier cycle du second degré et des formations professionnelles en un an) et V bis(sortie de troisième et du second cycle court professionnel avant l'année terminale)  

• des handicaps sociaux, personnels ou familiaux « qui donnent à leur candidature peu de chances de succès sur les offres d'emploi, dans les conditions habituelles du marché du travail. Ce sont ces jeunes, en situation d'échec récurrent, alors même qu'ils manifestent leur volonté de “s'en sortir”, qui ont besoin d'un accompagnement renforcé pour s'orienter, reconnaître leurs compétences, apprendre la réalité du travail en entreprise, et pour résoudre leurs problèmes immédiats (santé, logement, mobilité...). »

Toutefois, « au cas par cas », TRACE pourra bénéficier à des jeunes en voie d'exclusion cumulant de graves handicaps sociaux, personnels et familiaux, même s'ils sont d'un niveau de formation supérieur aux niveaux VI et V bis.

En tout état de cause, l'inscription à l'ANPE n'est pas nécessaire.

Une priorité forte doit être donnée aux jeunes issus des quartiers relevant de la politique de la ville qui devront représenter 25 % des entrées, insiste ainsi Martine Aubry. Les jeunes deszones de revitalisation rurale sont également prioritaires.

Toujours d'après la fiche n° 1, les jeunes qui requièrent des traitements lourds et spécialisés ne doivent pas être orientés vers TRACE mais vers d'autres formes de prises en charge.

L'entrée dans TRACE suppose une démarche active des différents acteurs au contact des jeunes en difficulté. Ces derniers « rejettent souvent d'emblée la formation qu'ils assimilent au système scolaire » ou ont fait des stages qui ne leur ont « pas permis d'obtenir un emploi. Une partie d'entre eux a cessé de fréquenter la mission locale ou la PAIO, tout autant que l'agence locale pour l'emploi », précise la fiche n° 1.

Les contacts avec les centres sociaux, les associations locales et les intervenants de terrain permettront donc aux opérateurs d'identifier ces jeunes et d'aller au-devant d'eux pour leur proposer l'accès au dispositif .

Les jeunes se verront proposer, pour une durée maximale de 18 mois, sauf dérogation accordée par le préfet, un parcours d'insertionpersonnalisé s'appuyant sur leurs compétences et leurs expériences et articulant diverses actions.

L'accompagnement des jeunes vise, d'une part, à identifier leurs difficultés et à leurproposer des solutions adaptées et, d'autre part, à construire avec eux une stratégie d'insertion comportant, en fonction de leur situation, des actions de bilan, d'orientation, deremobilisation, d'insertion, de mise en situation professionnelle ainsi que des actions de formation leur donnant accès aux connaissances de base ou à une qualification professionnelle.

Les actions d'accompagnement personnalisé et renforcé comprennent notamment « des mesures concernant la lutte contre l'illettrisme, [...] et sont assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive », indique par ailleurs la loi. Elles visent également « à assurer l'égalité des jeunes gens et jeunes filles à ces actions et la mixité des emplois », ajoute-t-elle.

L'Etat et les régions ont une compétence partagée en ce qui concerne l'accès à l'emploi des jeunes, rappelle la circulaire. En vue de « favoriser l'accès des jeunes exclus aux dispositifs d'emploi et de formation », TRACE a été conçu dans une logique de partenariat et prévoit une contractualisation avec la région.

Les parcours d'insertion peuvent ainsi utiliser :

• les mesures de formation professionnelle et les actions d'accompagnement relevant des régions 

• les dispositifs visant l'accès direct à l'emploi, de la compétence de l'Etat.

Grâce à l'articulation de ces actions, explique la circulaire, les parcours tireront parti de lacomplémentarité des mesures comme les contrats d'orientation, les stages de formation, les missions dans une association intermédiaire, les ateliers pédagogiques personnalisés, les CES de courte durée...

C'est l'Etat, dans le cadre des compétences qu'il détient en matière d'insertion professionnelle, qui doit prendre l'initiative de la mise en place des actions. Il doit inviter les régions à s'associer à leur réalisation. Selon la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, ces dernières ont vocation à s'impliquer en priorité sur deux points :

• le renforcement du réseau des opérateurs internes en liaison, en particulier, avec les communes, les groupements de communes et les départements 

• l'organisation de l'accès des jeunes aux stages programmés par la région et la mise en place d'actions de formation adaptées à leurs besoins.

Les conditions de l'intervention conjointe de l'Etat et des régions doivent faire l'objet d'une convention-cadre. L'administration centrale a élaboré à cet effet un canevas de convention-cadre dont les termes peuvent être aménagés.

La protection sociale des jeunes est assurée sans discontinuité pendant l'ensemble du parcours. En outre, les jeunes qui rencontrent des diffi- cultés matérielles particulières peuvent avoir accès à des aides d'urgence versées par les fonds départementaux ou locaux d'aide aux jeunes.

Pendant l'accompagnement, les jeunes bénéficieront de la rémunération correspondant aux différentes phases du parcours :rémunération liée au contrat de travail ou au statut de stagiaire de la formation professionnelle. L'article 5 de la loi prévoit l'affiliation spécifique des jeunes au régime général de sécurité sociale au titre du programme TRACE pour les périodes au cours desquelles ils ne relèvent pas d'un régime obligatoire de protection sociale en qualité d'assurés. La fiche n° 5 de la circulaire explicite ce dispositif.

A noter : les opérateurs n'ont à effectuer aucune déclaration et aucun versement de cotisation aux Urssaf.

Lors de l'entrée du jeune dans le programme, l'opérateur doit vérifier s'il est affilié à un régime de sécurité sociale.

S'il est affilié, l'opérateur reporte son numéro de sécurité sociale sur l'attestation de « bénéficiaire du programme TRACE » dont un modèle est fixé.

Dans la négative, l'opérateur, dans les 30 jours, déclare le jeune à la caisse primaire d'assurance maladie de résidence aux fins d'immatriculation.

L'Etat et les régions réaliseront, chaque année, un bilan des actions engagées au titre de l'accompagnement personnalisé. Ce bilan devra mentionner obligatoirement le point de vue des bénéficiaires des actions et présenter une analyse des motifs pour lesquels les demandes d'accès aux actions d'accompagnement ont été éventuellement rejetées.

A compter de son entrée, le jeune obtient la qualité d'assuré social au titre du programme pendant les périodes où il n'est ni salarié, ni stagiaire de la formation professionnelle.

Lui-même et ses ayants droit bénéficient alors :

• des prestations en nature des assurances maladie et maternité, des allocations familiales 

• pour les activités directement liées à son insertion professionnelle (hors contrat de travail et stage de formation professionnelle), desprestations en nature de l'assurance accidents du travail ou maladies professionnelles et, le cas échéant, d'une rente.

Le jeune peut également ouvrir droit aux prestations de l'assurance veuvage.

Pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas rémunéré, le jeune ne peut pas bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie, maternité et accidents du travail ou des prestations des assurances invalidité et décès. L'affiliation spécifique ne peut toutefois pas avoir pour effet de le priver des prestations résultant de droits acquis au titre d'une affiliation ouverte dans le cadre d'une activité salariée ou d'un stage (voir ci-après).

Lorsque le jeune exerce, pendant son parcours, des activités entraînant son affiliation à titre obligatoire à un régime de protection sociale (travail salarié sous contrat de travail, stage de la formation professionnelle), il bénéficie des droits sociaux dans les conditions de droit commun.

L'opérateur adresse à la CPAM une attestation de fin de programme dans les 30 jours suivant l'issue du parcours du jeune. Cette date constitue le point de départ de la période de maintien de droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité, sous réserve du maintien des droits acquis à un autre titre, notamment l'exercice d'une activité salariée.

La loi contre les exclusions permet aux jeunes rencontrant « des difficultés matérielles » d'avoir accès aux fonds d'aide aux jeunes (FAJ) départementaux ou locaux pendant les périodes pour lesquelles ils ne bénéficient d'aucune rémunération au titre des mesures du programme (contrat de travail, stage ou toute autre mesure).

Selon la circulaire et sa fiche n° 6, il doit s'agir de difficultés particulières (frais de santé, déplacements, hébergement, alimentation...) de nature à faire obstacle au déroulement du parcours.

La compétence de droit commun des fonds de solidarité logement (FSL) n'est pas remise en cause. Le FAJ prendra donc en charge dans sa globalité la demande qui lui est présentée, tout en se rapprochant du FSL pour traiter avec lui ce qui relève du logement, pour lequel il pourra accorder des aides complémentaires, précise la circulaire.

Ces aides d'urgence sont ponctuelles. Elles «  répondent à des besoins spécifiques et ne correspondent nullement à un complément de revenu », insiste la circulaire. Laquelle rappelle que le FAJ peut être mobilisé pour des aides financières mais aussi, lorsque ce sont des jeunes en marginalisation sociale rencontrant des difficultés psychologiques et sociales graves et complexes, pour des actions d'accompagnement individuel et collectif.

En pratique, les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales doivent se rapprocher des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour expliciter les finalités et le fonctionnement des FAJ dans le département. Les DDASS doivent faire de même avec les conseils généraux qui cofinancent les FAJ pour leur présenter les modalités d'intervention du fonds dans le cadre du programme TRACE.

Les crédits des FAJ seront abondés à cet effet de 30 millions de francs en 1998, 120 millions en 1999 et 180 millions en 2000.

La mise en œuvre de TRACE suppose une mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux en mesure de contribuer à l'insertion des jeunes en difficulté. Pour animer ce partenariat, « essentiel à la réussite du programme », selon les termes de la circulaire, et pour organiser l'action des différents opérateurs qui prendront en charge l'accompagnement des jeunes sur une même zone, il est institué un dispositif de pilotage.

Le programme TRACE prévoit deux types d'opérateurs : les opérateurs internes et des opérateurs externes. Ils sont soumis à un cahier des charges unique qui impose une obligation de résultats en matière d'insertion professionnelle durable (voir encadré).

Conformément à leur vocation, les missions locales, les permanences d'accueil, d'orientation et d'information (PAIO) et les agences locales pour l'emploi (ALE) sont les opérateurs internes du programme. Au total, ce réseau devra accompagner 5 000 jeunes dès cette année, 25 000 en 1999 et 45 000 en 2000. Ses conditions d'intervention sont formalisées à travers la conclusion d'un contrat avec l'Etat.

Les modalités d'intervention de chaque opérateur sont déterminées par un contrat d'objectifsconclu par le préfet de région, en liaison avec le préfet de département, et après concertation avec la région et les autres collectivités locales concernées. Ce contrat précise entre autres :

• les objectifs d'entrée et le nombre de jeunes suivis dans le cadre de TRACE 

• les modalités particulières, le cas échéant, de mise en œuvre du cahier des charges 

• les conditions d'accès aux mesures relevant de la compétence de l'Etat 

• les moyens supplémentaires dégagés par l'Etat pour renforcer la mission locale ou la PAIO, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.

Un plan de progrès à 3 ans prévoit ainsi le renforcement du réseau à hauteur de 700 postes, financés à parité par l'Etat et les collectivités locales. Les moyens seront affectés aux missions locales et PAIO en tenant compte de la qualité de leur action, en partenariat avec le conseil régional, les communes et les conseils généraux, souligne la circulaire. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit notamment la création de 30 nouvelles missions locales.

La région est signataire du contrat d'objectifs lorsqu'elle participe au renforcement de la mission locale ou de la PAIO.

C'est le préfet de région qui signe avec le directeur régional de l'ANPE la convention relative à l'intervention des agences locales. Celle-ci précise en particulier :

• les zones dans lesquelles une agence locale est à la fois pilote et opérateur et celles dans lesquelles elle apporte son concours au pilote (voir ci-dessous)  

• les objectifs quantitatifs retenus pour la mise en œuvre de TRACE dans ces zones en distinguant le nombre de jeunes pour lequel l'agence est opérateur et celui pour lequel d'autres opérateurs sont désignés ;

• le cas échéant, les conditions de recours aux mesures contenues dans la convention-cadre passée entre l'Etat et la région.

Que l'ANPE soit ou non opérateur, son implication dans le programme doit permettre à tous les référents de mobiliser l'ensemble des offres d'emploi de l'agence et d'utiliser ses prestations de service, et en particulier les évaluations en milieu de travail (EMT) et les ateliers.

L'intervention des opérateurs externes, qui sont des organismes privés, « ne doit pas être comprise comme venant se substituer à la compétence des missions locales et des PAIO, mais comme uncomplément lorsqu'il est indispensable à la réalisation des objectifs », insiste Martine Aubry dans sa circulaire d'octobre. Ils contribuent « ainsi à la réalisation des objectifs d'accès à l'emploi notamment là où les missions locales et les PAIO se sont pas immédiatement en situation d'assurer l'accompagnement et le suivi de l'ensemble des jeunes pouvant en bénéficier ». Ce sont 5 000 jeunes qui seront accompagnés dès cette année par des opérateurs externes. Leur nombre passera à 15 000 par an les deux années suivantes.

C'est en fonction des besoins identifiés dans chaque zone, des moyens qui lui sont délégués et des capacités des organismes locaux d'accueil et de suivi que le préfet de région peut lancer un appel à candidature en direction d'organismes privés.

D'après la loi, les opérateurs externes sont les organismes prévus au premier alinéa de l'article L. 982-2 du code du travail, c'est-à-dire les établissements, organismes ou associations qui dispensent l'enseignement général ou technologique, qui assurent la formation professionnelle ou qui préparent les jeunes à leur insertion dans la vie professionnelle et sociale, et les bureaux d'accueil individualisé vers l'emploi des femmes.

La circulaire explique qu'il peut s'agir non seulement d'organismes de formation, mais également d'insertion professionnelle, de foyers de jeunes travailleurs ou d'équipes de prévention qui « ont fait leurs preuves dans ce domaine ». La fiche n° 3 qui lui est annexée donne les critères de sélection suivants :

• l'expérience de l'accueil et du suivi des publics en difficulté ;

• l'expérience d'intervention auprès des entreprises 

• des compétences diversifiées au sein d'une équipe pluridisciplinaire 

• la qualité de la proposition en termes de partenariat avec l'environnement local.

Le préfet de région recueille l'avis du pilote sur le choix du ou des opérateurs externes intervenant sur sa zone (voir ci-après).

La convention entre l'Etat et l'opérateur externe est conclue et gérée au niveau régional. Elle doit être conforme à une convention type.

Elle fixe notamment :

• le nombre maximal de jeunes suivis (en principe 30 ou un multiple de 30 et 15 au minimum)  

• ses dates de début et de fin d'application (chaque convention dure 24 mois)  

• la période d'entrée des jeunes dans le dispositif (3 mois maximum). Etant précisé que les jeunes qui sortent du dispositif ne sont pas remplacés, sauf durant le premier mois de suivi (fiche n° 7).

A noter que les opérateurs externes doivent par ailleurs signer un protocole de coopération avec le pilote (voir ci-après), définissant les modalités de travail.

Tout opérateur, quel qu'il soit, doit s'engager à appliquer les principes directeurs du programme, à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réussite des actions ainsi qu'à contribuer au suivi et à l'évaluation du dispositif.

L'opérateur prend l'engagement d'accueillir chaque jeune qui lui est adressé, de l'accompagner vers l'insertion professionnelle et d'assurer sa prise en charge globale.Dès l'entrée, l'opérateur s'engage à réaliser avec le jeune, en s'appuyant sur le concours de partenaires spécialisés, un bilan professionnel et psychosocial pour repérer les obstacles à l'insertion et proposer des solutions adaptées. Il s'engage également, à tout moment, à mobiliser ses propres ressources et celles des professionnels de l'action sanitaire et sociale pour résoudre les difficultés rencontrées par le jeune (qualification, santé, logement...). Et à l'issue du parcours, l'opérateur doit suivre chaque jeune pendant trois mois après son insertion durable dans l'emploi.

Il doit également assurer l'accompagnement du jeune par un référent unique et disponible, lui garantissant un parcours individualisé et continu de manière à limiter la durée des périodes intermédiaires.

Surtout, il doit atteindre les objectifs fixés dans la convention conclue avec l'Etat. Les actions conduites doivent ainsi aboutir à une insertion professionnelle pour50 % au moins des bénéficiaires. Par accès à un emploi durable, on entend :

• la conclusion soit d'un contrat à durée indéterminée oudéterminée d'une durée de 6 mois minimum, y compris au titre d'un contrat initiative-emploi, soit d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification, soit d'un emploi-jeune ;

• la confirmation de ce contrataprès la période d'essai et sa poursuite constatée pendant 8 semaines à compter de l'embauche.

L'opérateur doit s'engager sur les moyens humains et matériels mobilisés et sur le nombre maximal de jeunes suivis en même temps, lequel ne peut excéder 30. Il doit s'inscrire dans une approche partenaire avec les autres structures intervenant localement en matière d'accompagnement des jeunes, avec les entreprises, notamment les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les entreprises d'intérim d'insertion ainsi qu'avec les autres opérateurs.

L'opérateur doit s'engager à fournir mensuellement certains éléments d'information permettant un suivi individuel de la situation des jeunes par le pilote et une évaluation des résultats. L'opérateurexterne s'engageant, de plus, à respecter les règles de cofinancement de TRACE par le Fonds social européen.

Pour le financement de ses prestations, l'opérateur externe reçoit 12 000 F par jeune sous réserve de l'exécution de la prestation (3). Sa rétribution se faiten trois temps :

• une avance de 6 000 F, un mois après la fin de la période d'entrée, sur production de la convention signée 

• au plus tôt 9 mois après la fin de la période d'entrée, un seul paiement intermédiaire de 6 000 F pour chaque jeune placé en emploi durable, après présentation d'un certificat de l'employeur attestant de l'embauche durable du jeune 

• le solde, à échéance, après transmission du bilan, examen des conditions d'exécution et de la qualité de la prestation, soit 6 000 F par jeune suivi jusqu'au terme du parcours et n'ayant pas fait l'objet du deuxième versement. Un certificat de « service fait » établi par la DRTEFP attestant de la bonne exécution de la convention et indiquant le nombre de jeunes suivis jusqu'au terme du parcours devra être produit.

La convention peut être soldée par anticipation si tous les jeunes ont accédé à un emploi durable.

Sur chaque zone, un pilote assure la coordination de la mise en œuvre et le suivi du programme dans le cadre d'un comité de pilotage local. Les fiches n° 2 et 3 de la circulaire d'octobre apportent un certain nombre de précisions.

Il est choisi par le préfet de région au sein du réseau des missions locales et des PAIO en fonction de sa capacité à exercer cette fonction. Les missions locales et PAIO labellisées « espaces jeunes » étant particulièrement indiquées pour assurer cette fonction, selon la circulaire du 1^er juillet.

A défaut, l'agence locale pour l'emploiterritorialement compétente est sollicitée. Lorsque l'ANPE est désignée comme pilote et opérateur, cette responsabilité est assurée par un représentant de l'agence qui s'appuie sur un agent exerçant cette mission à temps plein et qui est référent pour 30 jeunes maximum. D'autres agents peuvent être désignés en fonction du nombre de jeunes à accompagner et du nombre d'opérateurs externes. Ils interviennent au moins à mi-temps pour cette fonction.

Le pilote a tout d'abord la responsabilité d'animer la réalisation d'un état des lieux pour repérer parmi le public ciblé les jeunes les plus en difficulté. Pour prendre en compte ceux qui ne fréquentent pas les structures d'insertion, il sollicitera les partenaires sociaux, en priorité les réseaux sociaux (service social départemental, établissements sociaux en contact avec les publics en grande difficulté, animateurs de quartiers, services et équipes de prévention, services de protection judiciaire de la jeunesse, foyers de jeunes travailleurs...). Pour élaborer cet état des lieux, le pilote, en liaison avec l'ensemble des services et partenaires concernés :

• regroupe les informations concernant les jeunes en difficulté ;

• recense les actions engagées pour leur prise en charge et identifie les principaux obstacles à leur accès à l'emploi (santé, logement, mobilité, vie quotidienne...)  

• apprécie les besoins pour améliorer et optimiser ces réponses, en tenant compte de la montée en charge du dispositif 

• évalue le nombre de jeunes pour lesquels TRACE constitue un dispositif adapté.

L'état des lieux devra être réalisé au dernier trimestre 1998 et sera régulièrement réactualisé.

C'est également le pilote qui coordonne sur la zone d'intervention la mise en œuvre du programmeselon les modalités définies avec le comité. A ce titre, le pilote :

• propose au comité une répartition du nombre de jeunes suivis entre les opérateurs et donne un avis sur le choix des opérateurs externes 

• organise l'accès des jeunes dans le dispositif. L'entrée d'un jeune se fait dans les conditions définies par le comité de pilotage qui désigne les prescripteurs (missions locales, PAIO, ALE)  

• mobilise les aides d'urgence prévues par le FAJ 

• assure le suivi des actions réalisées.

Le comité de pilotage comprend :

• les opérateurs retenus dans la zone 

• la ou les ALE de la zone ainsi que la mission locale ou les PAIO, même si elles ne participent pas immédiatement à la mise en œuvre de TRACE 

• la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (coordonnateurs emploi-formation)  

• la direction départementale des affaires sanitaires et sociales 

• la région quand elle a signé une convention-cadre avec l'Etat 

• les autres financeurs (conseil général, organismes paritaires collecteurs agréés...).

Outre le suivi, le comité de pilotage a pour rôle de permettre « un bon fonctionnement des partenariats indispensables à la réussite du programme » avec les professionnels du secteur sanitaire et social en charge des jeunes, notamment en matière de logement et de santé, avec les acteurs de la politique de la ville, les entreprises, en particulier celles engagées dans l'insertion des jeunes en difficulté et enfin, avec les services de l'Etat et les collectivités locales.

Il doit aussi veiller à la mobilisation « efficace et rapide » au profit des jeunes entrés dans TRACE, quel que soit l'opérateur, des mesures relevant de la compétence de l'Etat ou de la région ainsi que des offres d'emploi et des prestations de l'ANPE.