La représentation des chômeurs au sein de comités de liaison institués auprès des services locaux de l'ANPE et de l'AFPA, prévue par la loi contre les exclusions du 29 juillet (1), ainsi que le droit, pour les demandeurs d'emploi, d'être accompagnés dans leurs démarches auprès du service public de l'emploi, font l'objet de deux instructions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), adressées au directeur général de l'ANPE et à celui de l`AFPA. Les modalités d'accompagnement et de représentation des demandeurs d'emploi auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP/DRTEFP) sont, quant à elles, précisées par une instruction de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Laquelle pose par ailleurs les bases d'un dialogue avec les organisations de chômeurs.
En ce qui concerne la représentation des chômeurs à l'ANPE, c'est au directeur régional de l'ANPE de déterminer le maillage géographique des comités de liaison. Lesquels doivent être installés, selon les réalités locales et les besoins des demandeurs d'emploi, auprès d'une agence locale pour l'emploi (ALE) ou d'un groupe d'ALE. Outre les représentants de l'ANPE, y siégeront les représentants des organisations syndicales représentatives, et ceux des organisations de chômeurs et d'associations qui « réalisent effectivement des actions d'accompagnement et d'insertion des demandeurs d'emploi ». Les représentants sont eux-mêmes nécessairement des demandeurs d'emploi.
Le champ de compétences du comité, qui doit être réuni au moins une fois par semestre (et plus en cas d'urgence) porte sur les missions de l'ALE et non sur les situations individuelles de ses usagers :amélioration de la vie quotidienne du demandeur d'emploi et de la qualité des services rendus ; informations sur le marché du travail local, sur les mesures pour l'emploi, sur les actions de l'agence (plan de convocation des jeunes, action spécifique dans une branche déterminée...). En raison de la complémentarité des services de l'ANPE et de l'AFPA, chaque directeur de centre AFPA organisera, au moins une fois par an, une rencontre avec les organisations syndicales, les organisations de chômeurs et les associations représentées dans l'instance de liaison, indique également l'administration.
S'agissant de l'AFPA, le code du travail prévoit déjà une représentation des usagers dans le cadre de la réunion mensuelle organisée par le directeur d'établissement avec les délégués des stagiaires, rappelle la DGEFP. Laquelle demande que ce dispositif soit coordonné avec les comités de liaison mis en place auprès des ALE. Dans cette perspective, chaque directeur de centre AFPA devra recevoir, au moins une fois par an, les organisations syndicales, celles de chômeurs et les associations représentées dans le comité de liaison institué auprès de l'ALE correspondant à l'implantation géographique du centre AFPA. Une démarche identique doit être suivie au niveau régional.
Le droit pour les demandeurs d'emploi d'être accompagnés lorsqu'ils effectuent certaines démarches auprès de l'ANPE ou des DDTEFP et DRTEFP est renforcé. Un renforcement qui ne doit cependant pas avoir pour effet de mettre « sous procédure » les actes courants, est-il précisé. Aussi, devant l'ANPE, ce droit est-il réservé aux cas où les intéressés risquent de perdre des droits attachés à leur situation de demandeur d'emploi. L'accompagnement est en revanche exclu lors d'un entretien professionnel individuel conduit par un agent. Et devant les DDTEFP et les DRTEFP, il est également réservé aux cas de contrôle ou de situation précontentieuse.
C'est au demandeur d'emploi qui le souhaite de désigner pour l'accompagner une personne de son choix. Ce peut être, devant l'ANPE, un représentant d'un syndicat de salariés, d'une organisation de chômeurs ou un simple particulier. Devant les DDTEFP et les DRTEFP, ce peut être également un avocat ou un interprète. Les demandeurs d'emploi seront informés qu'ils peuvent être accompagnés, notamment par voie d'affichage, dans les locaux des ALE et des administrations concernées, de la liste et des coordonnées des associations ou syndicats susceptibles de les assister.
Chaque direction départementale devra organiser, une ou deux fois par an, une réunion d'information et de dialogue avec les différentes organisations qui travaillent quotidiennement aux côtés des chômeurs dans le département. Pour assurer la meilleure cohérence entre cette démarche et la mise en place des comités de liaison locaux, la direction départementale établira la liste des organisations concernées avec l'ANPE. Les thèmes de ces rencontres porteront sur les missions des DDTEFP comme le contrôle de la recherche d'emploi, le suivi des demandeurs d'emploi et plus largement sur l'ensemble des actions conduites par l'Etat au bénéfice des chômeurs dans le domaine de l'emploi. Les premières rencontres devront se dérouler dans les prochaines semaines, insiste la ministre.
(1) Voir ASH n° 2085 du 18-09-98.