Environ 60 000 personnes âgées dépendantes (55 % à domicile et 45 % en établissement) bénéficiaient, au 30 juin, de la prestation spécifique dépendance (PSD), contre 35 000 en mars dernier. Prévue pour concerner quelque 300 000 personnes fortement dépendantes d'au moins 60 ans, la PSD, instaurée par la loi du 24 janvier 1997, devrait, selon la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, compter « de 80 000 à 100 000 bénéficiaires d'ici à la fin de l'année ». Commentant, le 16 octobre, le bilan d'application de la loi du 24 janvier 1997 dressé par le comité national de la coordination gérontologique, Martine Aubry a toutefois regretté que les remontées d'informations relatives au troisième trimestre ne représentent qu'un peu plus de la moitié des départements.
Principal constat, la loi du 24 janvier a été mise en œuvre dans des délais variables selon les départements. Et n'est d'ailleurs pas complètement appliquée partout. Au 1er octobre, 57 départements seulement avaient signé une convention de coordination, le plus souvent avec l'ensemble des principaux régimes de retraite de base. Etant précisé que dans 9 départements, une convention était en cours de signature et que dans 13 autres les négociations avaient abouti mais les conventions n'étaient pas encore signées.
Le montant moyen de la PSD à domicile, 3 200 F, est sensiblement supérieur à celui de l'allocation compensatrice pour tierce personne, précédemment attribuée aux personnes âgées de plus de 60 ans (2 600 F). Et alors que la réforme a été longue à se mettre en place, la PSD a été allouée à plus de 22 000 nouveaux allocataires au deuxième trimestre, note le comité.
Mais, les « avancées positives qui ressortent de ce premier bilan ne peuvent toutefois occulter les faiblesses manifestes de ce dispositif », a souligné Martine Aubry. En effet, cinq départements ne versent toujours pas la prestation en établissement et, de plus, quelques-uns l'attribuent mais en subordonnant son octroi à des conditions non prévues par la loi. Aussi, la ministre entend-elle donner des instructions aux préfets pour que la loi soit respectée sur l'ensemble du territoire. En outre, si de nombreux départements ont augmenté les montants de la PSD en établissement, « ces progrès sont encore insuffisants », des distorsions « très importantes » subsistant d'un département à l'autre (le montant mensuel moyen s'établissant à 1 820 F). Et ce, malgré l'avertissement déjà donné aux conseils généraux l'an dernier. D'autant que certains d'entre eux attendent la réforme de la tarification des établissements, dont les décrets d'application sont prévus fin novembre (1), pour pouvoir calibrer utilement le montant de la PSD. Après un « dernier bilan » effectué en décembre, le gouvernement décidera « si nécessaire » la fixation de montants minima de PSD pour chaque niveau de dépendance à partir de janvier.
Parallèlement Martine Aubry a annoncé que des améliorations devraient être apportées à la loi. Elle envisage notamment le relèvement du seuil de 300 000 F fixé pour les recours sur succession. Trop bas, selon elle, il a souvent un effet dissuasif, poussant des personnes âgées à renoncer à la PSD pour transmettre « un petit pavillon ». Elle a par ailleurs souhaité que « tout soit pris en compte, y compris le patrimoine » dans le calcul des ressources ouvrant droit à la prestation.
(1) Voir ASH n° 2081 du 21-08-98.