Précisions sur la taxe pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance

L'ordonnance du 24 janvier 1996 a institué, au profit du Fonds de solidarité vieillesse, une taxe de 6 % due sur le montant des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance. Laquelle a été portée à 8 % le 1^er janvier 1998. Dans une décision du 12 juin dernier (1), le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de la circulaire du ministre du Travail et des Affaires sociales du 11 avril 1996   (2) et de celle de l'ACOSS du 15 avril 1996 en tant qu'elles prévoient que les contributions de prévoyance complémentaire versées au bénéfice d'anciens salariés ou de leurs ayants droit sont comprises dans l'assiette de la taxe.

Compte tenu de cette décision, la taxe de 8 % est donc assise sur le seul montant des contributions patronales de prévoyance versées au bénéfice des salariés actifs ou de leurs ayants droit, souligne l'ACOSS. En conséquence, la taxe acquittée au titre des contributions versées au bénéfice des anciens salariés et de leurs ayants droit a été versée indûment. Les entreprises pourront imputer ces indus au titre de 1996,1997 et 1998 sur le montant de la taxe effectivement due lors des échéances à venir et au plus tôt à compter des bordereaux d'octobre exigibles en novembre.