En principe, toute personne résidant en France et n'ayant pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité relève de l'assurance personnelle. Etant précisé que les personnes de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur résidence en France pour y prétendre. Dans un courrier du 18 juillet 1995, récemment dévoilé (1), la CNAM indiquait que la régularité du séjour s'appréciait au moment de l'affiliation de l'intéressé et, qu'en conséquence, l'irrégularité survenue postérieurement n'était donc pas un motif de radiation prévu par les textes.
Pour la direction de la sécurité sociale (DSS), au contraire, les personnes étrangères doivent pouvoir justifier en permanence qu'elles résident en France dans des conditions régulières depuis plus de trois mois, et non uniquement au moment de l'affiliation, pour pouvoir relever de l'assurance personnelle. C'est pourquoi, souligne l'administration, il appartient à la caisse qui constate qu'une personne affiliée à l'assurance personnelle n'est plus en situation régulière d'en tirer les conséquences en radiant l'intéressé et ce, bien que ce cas ne soit pas prévu par la réglementation actuelle. La radiation prend alors effet au moment où la situation irrégulière est constatée par la caisse. En conséquence, les organismes gérant l'assurance personnelle (CPAM ou CGSS et Urssaf) sont tenus de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers sont en situation régulière au regard de la législation du séjour et du travail.
« Toute autre interprétation, tant en ce qui concerne le maintien d'affiliation des étrangers en situation irrégulière que l'obligation de contrôle périodique des assurés étrangers, créerait une inégalité de traitement entre assurés obligatoires et assurés personnels, alors qu'ils ne se trouvent pas dans des situations différentes », insiste la DSS. De même, ajoute-t-elle, les dispositions qui subordonnent le droit aux prestations des assurances maladie, maternité et décès à la régularité du séjour, s'appliquent à l'ensemble des ayants droit d'assurés. Et, conclut-elle enfin, « ces vérifications pourraient utilement être opérées lorsqu'un assuré personnel étranger cesse d'acquitter ses cotisations sans qu'il soit pour autant bénéficiaire d'une prise en charge de celles-ci ». Dans ce cas, si l'irrégularité du séjour est constatée, la caisse doit radier l'intéressé, évitant ainsi la mise en œuvre des procédures de taxation d'office au montant maximum de la cotisation et de mise en demeure. »
(1) Voir ASH n° 2084 du 11-09-98.