Le point sur la mise en œuvre de la loi contre les exclusions

Martine Aubry a indiqué, le 16 octobre, devant la presse, que la loi contre les exclusions du 29 juillet dernier entrait « peu à peu en vigueur ». Sans attendre que les textes soient prêts, une instruction a déjà été adressée aux préfets le 25 septembre (1) définissant une méthode de travail et fixant les actions à entreprendre en priorité à très court terme, a tenu à préciser la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

En tout état de cause, le gouvernement entend apporter une réponse immédiate aux personnes en situation de détresse, « quelle que soit la qualité des dispositifs de prévention ». C'est l'objet des commissions de l'action sociale d'urgence (CASU)  - dont le rôle et les principes d'organisation ont été fixés par une circulaire du 30 juillet (2)  - qui ont pour but, rappelons-le, de coordonner les dispositifs d'aide et de secours existants et d'assurer au demandeur, quel que soit l'endroit où il s'adresse (CAF, CCAS, Assedic, assistante sociale de secteur...), soit une réponse immédiate, soit une transmission du dossier à l'organisme compétent. Ces commissions ayant montré leur efficacité dans certains départements qui avaient devancé la loi contre les exclusions, le gouvernement a donc décidé leur généralisation avant l'hiver. Etant précisé qu'à ce jour 8 commissions fonctionnent sur 70 départements recensés et 48 sont en voie d'installation.

Mais surtout, Martine Aubry a insisté sur la mise en œuvre du programme TRACE (voir ce numéro). Et sur celle du dispositif «  nouveaux départs  » (parcours personnalisé vers l'emploi des demandeurs d'emploi jeunes ou chômeurs de longue durée)   (3). A cette fin, elle a invité les préfets à mobiliser, dès à présent, le service public de l'emploi (ANPE, missions locales, PAIO...). En 1999, 850 000 personnes devront y avoir accès, a précisé la ministre.

Après celui concernant les jeunes (4), un décret sur les contrats de qualification adultes (demandeurs d'emploi de 26 ans et plus « rencontrant des difficultés sociales et professionnelles » ) sera pris prochainement. Martine Aubry a indiqué que ce contrat sera ouvert aux  personnes ayant plus de un an d'ancienneté au chômage. La formation sera prise en charge par les fonds de l'alternance. L'Etat, pour sa part, financera les exonérations et une prime de 10 000 F par contrat. Un complément de 10 000 F sera versé à l'entreprise en cas d'embauche à l'issue du contrat de qualification, lorsque la personne était inscrite à l'ANPE depuis plus de deux années.

Quant à l'aide aux bénéficiaires de minima sociaux s'engageant dans la création d'entreprise (EDEN)   (5), qui prendra la forme d'une  avance remboursable, elle sera de 40 000 F pour un créateur et de 60 000 F pour deux créateurs. Le décret est également attendu prochainement. A propos du démarrage du cumul dégressif de trois minima sociaux (RMI, ASS, API) avec la reprise d'une activité professionnelle, il interviendra fin novembre, a indiqué la ministre, « compte tenu des délais technique de mise en œuvre ». En revanche, les circulaires sur la représentation et l'accompagnement des chômeurs (voir ce numéro) ont été envoyées le 16 octobre.